Projet

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 332, al. 2, 1^rephrase

²Les art. 302 à 307 et 310 à 331 ou les art. 333 à 336 s’appliquent par analogie. ...

VI. Procédure concordataire simplifiée pour les débiteurs qui ne sont pas soumis à la poursuite par voie de faillite

Art. 333

^{1. Demande du1} Tout débiteur non soumis à la poursuite par voie de faillite peut de- débiteur

mander au juge du concordat d’engager une procédure concordataire simplifiée.

²Il doit joindre à sa demande des documents présentant l’état actuel et futur de son patrimoine et de ses revenus ainsi qu’un plan provisoire de règlement des dettes.

Art. 334

^{2. Sursis, dési-1} Lorsque l’homologation d’un concordat paraît possible, le juge du gnation d’un

commissaire concordat accorde au débiteur un sursis de quatre mois au plus et

nomme un commissaire.

²Le juge du concordat communique la décision accordant le sursis sans retard à l'office des poursuites et au registre foncier. Le sursis concor- dataire est mentionné au registre foncier au plus tard deux jours après son octroi.

³Le commissaire remplit les tâches visées à l'art. 295, al. 2, et rend l'oc- troi du sursis public en même temps qu'il procède à l'appel aux créan- ciers. Le juge du concordat peut lui attribuer d’autres tâches.

⁴Le sursis peut être prolongé de six mois au plus, sur demande du com- missaire, lorsque l’homologation d’un concordat paraît possible. Il peut être révoqué avant terme, sur demande du commissaire, lorsque l’ho- mologation d’un concordat ne paraît manifestement plus possible. En cas de révocation du sursis, les poursuites se continuent par voie de sai- sie, à moins que le débiteur ne demande au juge du concordat:

a. de prononcer la faillite en application de l’art. 191, ou

b. d’ouvrir la procédure de faillite des personnes physiques par as- sainissement des dettes en application de l’art. 337.

⁵Le recours contre la décision du juge du concordat est régi par l’art. 295c.

Art. 335