Projet

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite «%ASFF_YYYY_ID»

²L’office chargé du prélèvement peut demander des renseignements aux offices et autorités qui versent des prestations étatiques au débiteur et contrôlent ses recherches de revenus.

Art. 348

^{III. Modification1} L’office chargé du prélèvement propose au juge de la faillite de mettre de la situation du

débiteur un terme à la procédure d’assainissement dans les cas suivants:

a. les revenus saisissables sont plus bas qu’indiqué dans le plan d’assainissement des dettes par faute du débiteur;

b. l’office juge que les recherches de revenus menées par le débi- teur sont manifestement insuffisantes;

c. des créances nées après l’ouverture de la procédure mènent à une saisie ou l’office a appris d’une autre manière l’existence de nouvelles dettes non couvertes qui empêcheraient la libéra- tion du solde des dettes (art. 349, al. 3, let. d).

²Le juge de la faillite prononce la fin de la procédure d'assainissement s'il est probable que les conditions de l'art. 349, al. 3, ne seront pas rem- plies. Les effets et le recours contre la décision sont régis par l'art. 344, al. 2 et 3.

Art. 349

^{F. Clôture de la1} Au terme des quatre ans de prélèvement de biens fixés à l’art. 346, al. procédure d’as-

sainissement 4, et une fois l'état de collocation devenu définitif, l’office chargé du I. Libération du prélèvement dresse le tableau de distribution et remet aux créanciers un ^{solde des dettes} rapport sur le déroulement de la procédure et le montant du solde des

dettes, en leur impartissant un délai pour dire s’ils estiment que les con- ditions de la libération du solde des dettes sont remplies.

²Au terme du délai de réponse visé à l'al. 1, il transmet à l’office chargé du prélèvement l’état de collocation, le plan d'assainissement des dettes, le tableau de distribution, le rapport sur le déroulement de procédure et les avis des créanciers.

³Le juge de la faillite clôture la procédure et prononce la libération du solde des dettes lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a. le débiteur a, pendant toute la durée de la procédure, rempli ses obligations de renseigner, de remettre les objets, de coopérer et de faire rapport;

b. les recherches de revenus menées par le débiteur n’étaient pas manifestement insuffisantes;

c. aucune condamnation n’a été prononcée contre le débiteur de- puis l’ouverture de la procédure d’assainissement pour un crime ou un délit dans la faillite et la poursuite pour dettes au sens des