Projet
Consultation 2021/97: Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) · 12 pages
Fedlex · Projet · Page 12Fedlex · Projet
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite «%ASFF_YYYY_ID»
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.
«$$SmartDocumentDate» Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ignazio Cassis
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr