Projet

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite «%ASFF_YYYY_ID»

b. il prend les mesures de sûreté visées aux art. 98 à 104;

c. il ouvre la procédure de revendication conformément aux art. 106 à 109;

d. il dresse le procès-verbal de saisie (art. 112).

⁶Il peut demander à l'office des poursuites qui sera chargé du prélève- ment des biens de l'assister dans la prise des mesures visées à l'al. 5 et dans le calcul du revenu à prélever au sens de l'art. 339, let. a, ch. 1.

Art. 342

^{II. Vérification1} L’office des faillites vérifie les créances et dresse l’état de collocation des créances et

collocation selon les règles fixées aux art. 244 à 249.

²Un créancier peut contester l’état de collocation conformément à l’art. 250.

³Les productions tardives sont admises jusqu’au transfert de la procé- dure à l'office des poursuites prévu à l'art. 346. L’art. 251, al. 2 à 5, est applicable.

Art. 343

^{III. Plan d’assai-1} L’office des faillites dresse, avec la coopération du débiteur, en plus nissement des

dettes de l’état de collocation, un plan d’assainissement des dettes comportant

les éléments suivants:

a. les biens qui figurent dans l’inventaire visé à l’art. 341, al. 1;

b. les biens prélevés ultérieurement par l’office des faillites con- formément à l’art. 339, al. 1, let. a;

c. les revenus et autres biens futurs qui échoiront probablement au débiteur pendant la durée de la procédure d’assainissement;

d. les recherches que le débiteur a prévu de mener pour réaliser des revenus et d’autres biens;

e. le cas échéant, le taux de remboursement escompté et la distri- bution prévue.

²Pour établir le plan d’assainissement des dettes, il peut consulter l’of- fice des poursuites qui sera chargé du prélèvement des biens.

³Le plan d’assainissement des dettes est déposé en même temps que l’état de collocation.

Art. 344

^{IV. Fin de la pro-1} L’office des faillites ou un créancier peut, dans les 20 jours à compter cédure d’assai-

nissement du dépôt du plan d'assainissement des dettes, demander au juge de la

faillite de mettre un terme à la procédure d’assainissement.