Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : loi sur l’e-ID

au moins 5 ans. La Poste Suisse demande que les systèmes d’identification existants puissent être maintenus sans limitation de durée, contrairement à Mfe, qui souhaite que les moyens d’identification pour l’accès au dossier électronique du patient soient remplacés immédiatement, ou en tout cas le plus rapidement possible, par ceux qu’offrira l’e-ID.

5.8.3 Art. 30 Référendum et entrée en vigueur

5.9 Dispositions supplémentaires demandées

Outre les exigences évoquées ci-dessus, qui portent sur des dispositions de l’avant-projet, les participants en ont formulé d’autres, que nous résumons ci-après.

5.9.1 Accessibilité aux personnes handicapées

Bon nombre de participants demandent que l’accessibilité de l’e-ID et de l’infrastructure de confiance aux personnes handicapées soit garantie par un organe de contrôle indépendant et reconnu (AGILE.CH, asut, Blindenbund, Inclusion Handicap, insieme, Le Centre, Procap,

SBV/FSA, FSS, SICPA, UCBA).

5.9.2 Contrôle de tiers

Un certain nombre de participants demandent un contrôle périodique de l’infrastructure de confiance et des systèmes utilisés pour l’émission de l’e-ID afin de garantir qu’ils fonctionnent selon le dernier état de la technique (ABPS, Association suisse des banquiers, digitalswitzerland, HIN, Hofmeier Hublet Sprenger, Le Centre, IG eHealth, ISSS, SAB, SVV-ASA, Swiss Fintech Innovations).

5.9.3 Communication

Bon nombre de participants voient le lancement de l’e-ID et de l’infrastructure de confiance comme une occasion de renforcer la maturité numérique de la Suisse (canton de Berne,

ABPS, ASO, ELCA, ISSS, Orell Füssli). Plusieurs demandent des mesures de communication afin de favoriser la reconnaissance de l’intérêt de ces nouveautés par la population, y compris les Suisses de l’étranger. La CFEJ insiste pour que les mesures de communication soient formulées dans un langage simple, facile à comprendre.

5.9.4 Mesures de promotion

Le PLR, HIN, IG eHealth et la Poste Suisse demandent des aides financières afin d’encourager les modèles d’affaires numériques et de favoriser la percée de l’infrastructure de confiance. Dans le même esprit, SWITCH recommande d’impliquer des groupes spécialisés représentant et l’État et le secteur privé dans le pilotage de la mise en œuvre de la LeID.

5.9.5 Dispositions pénales

Estimant que les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données ne s’appliqueraient pas de manière assez stricte, Société numérique, le comité référendaire, droitsfondamentaux.ch, la Fondation pour la protection des consommateurs et le Parti pirate demandent la création d’une disposition pénale pour les cas de violation de la LeID. Société numérique, le comité référendaire et droitsfondamentaux.ch demandent en outre, pour les titulaires d’une e-ID et pour les associations qui s’engagent dans le domaine de la protection des données et de la personnalité, un accès simplifié et gratuit aux procédures visant à remédier aux violations de dispositions de la LeID.