Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : loi sur l’e-ID

5.3.2 Art. 13 Révocation

S’agissant de la révocation des moyens de preuve, Adnovum et DIDAS suggèrent qu’elle est peut-être inutile pour certains d’entre eux. Ils estiment que les questions qui concernent la révocation, de même que l’émission et l’utilisation de moyens de preuve émis par des personnes privées n’ont pas à être réglées dans la loi mais dans des cadres de gouvernance.

5.4 Section 4 Utilisation des moyens de preuve électroniques

5.4.1 Art. 14 Forme et conservation des moyens de preuve électroniques

Les participants approuvent globalement la liberté de choisir les moyens de conservation. Le canton de Thurgovie souhaite même que le titulaire puisse décider s’il souhaite qu’un moyen de preuve soit conservé ou non. Le Parti pirate souhaite que soit mentionnée la possibilité de conserver les moyens de preuve sur un support hors connexion tel qu’une carte à puce NFC cryptée.

DIDAS, ELCA, HIN et IG eHealth demandent que les moyens de conservation fassent l’objet d’une certification ou d’une procédure similaire.

Comme pour l’art. 4, eAVS/AI et la SI demandent qu’il soit possible de conserver les moyens de preuve simultanément sur plusieurs appareils.

5.4.2 Art. 15 Transmissibilité des moyens de preuve électroniques

Plusieurs participants déclarent que la réglementation de la transmissibilité dans l’avant-projet manque de clarté (canton de Berne, SWITCH) ou qu’il faut la préciser sur certains points : l’ABPS, l’Association suisse des banquiers, DIDAS et HIN exigent une réglementation claire des représentations légales ; Adnovum demande la même chose concernant les mineurs, et Operation Libero en cas de maladie d’un titulaire.

Certains estiment que la réglementation des moyens de preuve se rapportant à des objets nécessite aussi des précisions. Le canton de Berne, SVV-ASA et la SI souhaitent que la transmission de ceux-ci soit expressément autorisée. SWICO, lui, émet à cet égard des inquiétudes sur la sécurité.

5.4.3 Art. 16 Présentation des moyens de preuve électroniques

Comme pour l’art. 10, qui règle la présentation d’une e-ID, nombre de participants veulent protéger les utilisateurs du risque que les vérificateurs demandent à l’excès de produire les autres moyens de preuve électroniques (cantons de Schwyz et de Zurich, CH++, conseiller à la protection des données du canton du Tessin, DIDAS, Société numérique, eGov Schweiz, comité référendaire, Union syndicale suisse, PES, droitsfondamentaux.ch, Operation Libero, Orell Füssli, privatim, FSA, SI, PS, SWICO, Swisscom).

Certains demandent que les données qui sont mises à la disposition des vérificateurs

lorsqu’un moyen de preuve électronique leur est présenté bénéficient d’une protection supplémentaire sous la forme d’un droit d’information, d’approbation et de révocation (CH++,

DIDAS, Société numérique, comité référendaire, PES, Union syndicale suisse, droitsfondamentaux.ch, privatim, FSA, PS,) ou d’une interdiction de les enregistrer et de les transmettre (conseiller à la protection des données du canton du Tessin, Parti pirate, privatim, Operation Libero, FSA).