Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : loi sur l’e-ID

5.5.4 Art. 20 Application pour la vérification des moyens de preuve électroniques

L’avant-projet prévoit que la Confédération pourra mettre à disposition une application permettant de vérifier la validité des moyens de preuve électroniques. Plusieurs participants demandent que cette possibilité devienne une obligation (cantons de Glaris, des Grisons et de Zoug, PES, Société numérique, comité référendaire, droitsfondamentaux.ch, ISSS, Parti pirate, FSA, PS, UVS, Zemp).

5.5.5 Art. 21 Système des copies de sécurité

L’avant-projet prévoit que la Confédération pourra mettre à disposition un système de copies de sécurité. Plusieurs participants demandent que cette possibilité devienne une obligation (cantons d’Argovie et de Zoug, PES, ISSS, SI, UVS).

Selon les cantons des Grisons et du Valais, Société numérique, le comité référendaire, droitsfondamentaux.ch, Operation Libero et la FSA, les copies de sécurité devront impérativement être protégées par des mécanismes de sécurité (cryptage, p. ex.).

Les cantons d’Argovie et de Zoug et SWICO demandent des dispositions plus précises concernant la destruction des copies de sécurité, notamment en cas de décès d’un titulaire.

5.5.6 Art. 22 Utilisation abusive de l’infrastructure de confiance

Pas de remarques.

5.5.7 Art. 23 Code source de l’infrastructure de confiance

Le canton de Thurgovie est favorable à la publication du code source. Il émet un certain nombre de suggestions visant à rendre cette publication aussi utile que possible, notamment : publier la documentation et les paramètres entrants pertinents et appliquer les meilleures pratiques de la profession (mises à jour régulières de la publication, y c. journal des changements et conditions d’utilisation permettant analyses et tests). On trouve des suggestions analogues chez CH++ et la SI.

L’ABPS, l’Association suisse des banquiers, DIDAS et SICPA proposent plusieurs limitations de l’obligation de publier le code source afin de protéger les droits attachés au code source propriétaire.

5.5.8 Art. 24 Exploitation de l’infrastructure de confiance

L’Union syndicale suisse souhaite que le « prestataire de services au sein de l’administration fédérale » soit expressément nommé. Adnovum propose, afin d’instaurer un climat de confiance et eu égard à la structure fédérale de la Suisse, que l’exploitation de certains éléments de l’infrastructure de confiance soit confiée à des prestataires cantonaux ou communaux.

Les cantons de Genève et de Vaud demandent si le prestataire de services pourra sous-traiter certaines prestations et suggèrent que, dans l’affirmative, le choix du sous-traitant soit limité. HDC Étude d’Avocats préconise l’interdiction pure et simple de toute sous-traitance.

5.5.9 Art. 25 Progrès technique

Société numérique, le comité référendaire et droitsfondamentaux.ch s’offusquent de ce que l’avant-projet délègue temporairement au Conseil fédéral une compétence législative dont la séparation des pouvoirs le prive en principe. Afin d’y remédier, tous trois proposent que la nécessité et la proportionnalité des innovations techniques soient soumises à l’examen d’un tribunal. 14/25