Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : loi sur l’e-ID

frauduleuse du numéro AVS (canton de Schwyz, Société numérique, comité référendaire,

droitsfondamentaux.ch). L’Union syndicale suisse propose de remplacer le numéro AVS par un nouveau « numéro personnel d’e-ID ».

La SI, SWICO et Zetamind plaident pour qu’en plus des nom et prénoms, l’e-ID puisse comporter, le cas échéant, le nom d’alliance, le nom reçu dans un ordre religieux, le nom d’artiste ou le nom de partenariat, et la mention de signes particuliers tels que handicaps, prothèses ou implants.

L’Association suisse des officiers de l’état civil se demande si la mention du sexe est vraiment nécessaire.

5.2.2 Art. 3 Conditions personnelles

S’agissant du cercle des personnes habilitées à demander une e-ID, les avis sont partagés. Plusieurs participants souhaitent son extension (cantons d’Argovie, de Genève, des Grisons, de Fribourg, de Saint-Gall, de Vaud, du Valais, CdC, CH++, cldn, Union syndicale suisse,

PES, comité référendaire, droitsfondamentaux.ch, ISSS, Orell Füssli, ACS, Swisscom), notamment aux groupes de personnes suivants : frontaliers, propriétaires de résidence secondaire, acteurs des échanges économiques internationaux, personnel diplomatique étranger (famille comprise) et sans-papiers. D’autres exigent qu’il soit limité afin de garantir que seules les personnes dont l’identité peut être constatée de manière fiable recevront une e-ID (canton de Zoug), ou du moins que l’on prenne des précautions qui permettent de tenir compte des différences de qualité des données selon le type de pièce de légitimation dont un étranger est titulaire (Conférence des autorités cantonales de surveillance de l’état civil).

5.2.3 Art. 4 Émission

DIDAS demande qu’il soit possible d’émettre plusieurs e-ID pour une même personne afin, par exemple, de pouvoir les utiliser simultanément sur plusieurs appareils. Le canton de Genève, lui, s’étonne de ce que l’avant-projet ne prévoie pas de solution pour la représentation légale des mineurs.

S’agissant de l’âge minimum pour obtenir soi-même une e-ID, le canton du Tessin souhaite qu’il soit porté à 16 ans, les cantons des Grisons, de Vaud et du Valais, la CdC, l’Union syndicale suisse, HEV et Zemp à 18 ans.

Selon Société numérique, le comité référendaire et droitsfondamentaux.ch, les données biométriques prélevées pendant la procédure d’émission devront être immédiatement effacées ou, pour DIDAS, du moins conservées hors de portée de l’État dans le cadre de ses activités ordinaires. Les cantons de Genève et de Vaud et HDC Étude d’Avocats demandent à cet égard un certain nombre de précisions (entre autres, sur les usages autorisés des données biométriques et sur leur durée de conservation éventuelle). Swimag demande la suppression pure et simple de la disposition autorisant le prélèvement de données biométriques.

Le souhait de doubler la procédure de demande et d’émission en ligne d’une procédure au guichet émane du canton de Bâle-Ville, du PES, de la FER, de la SI, de CH++, d’eAVS/AI, de l’Aéroport de Zurich, du Parti pirate et de l’ASSH. Le PS demande que l’e-ID soit émise exclusivement au guichet. L’ACS est favorable à ce que l’e-ID puisse aussi être émise par les cantons ou par les communes, du moment que l’émetteur est une autorité étatique et non un service privé.