Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : loi sur l’e-ID

5 Remarques sur les dispositions

Le canton de Thurgovie et l’UDC estiment que la base constitutionnelle invoquée dans le préambule est insuffisante. Le canton de Schwyz suggère d’intégrer au préambule la compétence législative de la Confédération en matière de droit civil visée à l’art. 122, al. 1, de la Constitution.

5.1 Section 1 Objet et but

Les cantons de Genève, de Schwyz et de Vaud et DIDAS proposent une liste de définitions légales pour fixer les nouveaux termes techniques employés.

5.1.1 Art. 1

Les cantons d’Argovie et de Bâle-Campagne, l’Association suisse des banquiers et Swiss Fintech Innovations souhaitent que l’e-ID puisse aussi être attribuée aux personnes morales, ou qu’on puisse relier l’e-ID d’une personne physique à une personne morale.

eAVS/AI, la Poste Suisse et SWICO suggèrent d’adopter une réglementation visant à encourager les modèles d’affaires numériques connectés à l’infrastructure de confiance (voir le ch. 5.9.4).

Plusieurs participants demandent des précisions quant à la protection des données. Le canton de Genève, la FMH et IG eHealth souhaitent que le principe de la protection des données par défaut (par un paramétrage adapté) soit expressément mentionné. Zemp demande que soient précisés les termes « minimisation des données » et « enregistrement décentralisé des données ».

insieme et Swimag souhaitent que l’accessibilité aux personnes handicapées soit mentionnée en relation avec la garantie que l’e-ID et l’infrastructure de confiance correspondront au dernier état de la technique (voir le ch. 5.9.1).

Raiffeisen et CFF SA estiment qu’il faut accorder plus de poids, dans les dispositions sur le but, aux autres moyens de preuve et à l’écosystème qui s’y rattache.

5.2 Section 2 E-ID

5.2.1 Art. 2 Forme et contenu

Le Parti pirate exige, de manière générale, que le titulaire puisse déterminer lui-même quelles données figureront dans son e-ID.

Le canton de Vaud souhaite que toutes les sources de données alimentant l’e-ID soient indiquées, faisant remarquer que l’avant-projet mentionne uniquement la source des photographies.

S’agissant des lieux, le canton des Grisons estime que l’indication du lieu de naissance n’a rien de pertinent. À l’inverse, le canton de Zurich souhaite que le lieu de naissance soit complété par le lieu d’origine afin de permettre aux offices des registres du commerce d’accomplir plus facilement leur mandat légal.

L’intégration du numéro AVS à l’e-ID a suscité de nombreuses réactions. Plusieurs participants en rejettent résolument le principe (ATPrDM, conseiller à la protection des données du canton du Tessin, HDC Étude d’avocats, HEV, ISSS, Parti pirate, privatim). D’autres exigent qu’elle s’accompagne au moins de précautions techniques visant à éviter toute utilisation