Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : loi sur l’e-ID

5.2.8 Art. 9 Obligation d’accepter l’e-ID

Plusieurs participants demandent que la notion de « tâches publiques » soit précisée afin que l’on puisse déterminer clairement à quels services s’appliquera cette obligation (CdC, cantons d’Argovie, de Fribourg, de Genève et du Jura, ACS).

Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures exige que l’acceptation de l’e-ID en relation avec une signature électronique qualifiée ou un logiciel d’authentification fasse l’objet d’un examen plus approfondi.

5.2.9 Art. 10 Présentation d’une e-ID

Les participants approuvent globalement la possibilité de choisir entre identité physique et identité électronique (cP, sbv/usp/usc). Certains proposent, afin de préciser ce choix, d’empêcher toute discrimination des personnes dépourvues d’e-ID par la suppression de la fin de la dernière phrase de l’art. 10 (canton de Genève, DIDAS, Société numérique, comité référendaire, droitsfondamentaux.ch, PS, SWICO, SWITCH). GastroSuisse demande que les personnes privées qui doivent vérifier l’identité des personnes pour fournir leurs prestations ne soient pas obligés d’accepter les e-ID. Le canton de Zoug, seul, souhaite limiter la liberté de choix à 10 ans afin de garantir, à terme, la migration intégrale vers les moyens d’identification électroniques. Le PLR va dans le même sens en suggérant qu’on examine la possibilité d’étendre l’obligation, pour les autorités, d’accepter l’e-ID à tous les contacts entre les citoyens et l’État.

Il faut protéger les personnes qui présentent une e-ID contre le risque que certains vérificateurs exigent une e-ID sans motif valable ou exigent plus que les éléments minimaux requis de l’e-ID), estiment le canton de Zurich, le pvl et le Parti pirate). Le canton de Zurich, le PS et l’ATPrDM souhaitent qu’il soit interdit d’enregistrer les données issues du processus de vérification. Le canton de Lucerne et le cP insistent de manière générale sur la nécessité de protéger les données.

5.2.10 Art. 11 Système d’information pour l’émission et la révocation des e-ID

Le Parti pirate souhaite que les données issues du processus de vérification ne puissent pas être enregistrées.

D’autres participants exigent que les données obtenues d’autres systèmes pendant la procédure d’émission ne puissent pas être dupliquées dans le système d’information (cantons de Vaud, de Schwyz et de Zurich, ATPrDM, privatim). Le canton de Vaud suggère en outre que fedpol soit informé automatiquement en cas de modification des données d’une pièce d’identité ou de retrait de celle-ci.

Les avis sont partagés sur la réglementation du délai de conservation : le canton des Grisons, l’ABPS, l’Association suisse des banquiers, Economiesuisse, HDC Étude d’Avocats et le Parti pirate souhaitent qu’il soit raccourci tandis que le canton de Zurich et SVV-ASA demandent son allongement, principalement pour faciliter les enquêtes en cas d’abus.

5.3 Section 3 Autres moyens de preuve électroniques

5.3.1 Art. 12 Émission

Pas de remarques.