Rapport sur les résultats
Consultation 2022/19: Loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID) · 25 pages
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Synthèse des résultats de la consultation : loi sur l’e-ID
6 Consultation
Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation1, le dossier soumis à consultation est accessible au public, de même que les avis exprimés (après expiration du délai de consultation) et que le rapport rendant compte des résultats (après que le Conseil fédéral en a pris connaissance). Ces documents sont accessibles sous forme électronique sur la plateforme de publication de la Chancellerie fédérale2.