Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : loi sur l’e-ID

Les cantons d’Argovie, de Genève, de Schwyz et de Zurich, la CdC, l’asa et la SI souhaitent la création d’une procédure de renouvellement automatique, ou du moins allégée, de l’e-ID en cas de modification des données d’identification personnelle ou à l’expiration du délai de validité.

Hofmeier Hublet Sprenger suggèrent la création d’un registre sur lequel pourraient s’inscrire les personnes qui refusent absolument d’obtenir une e-ID, afin d’éviter toute émission abusive.

5.2.4 Art. 5 Révocation

Les cantons d’Argovie, de Genève et des Grisons et HDC Étude d’Avocats demandent que les modalités de révocation d’une e-ID soient précisées, et notamment que cette révocation soit notifiée à la personne concernée sous la forme d’une décision susceptible de recours.

Afin de protéger les titulaires d’une e-ID, la SI demande que les transactions effectuées au moyen d’une e-ID révoquée soient déclarées nulles et non avenues.

5.2.5 Art. 6 Durée de validité

L’avant-projet confie au Conseil fédéral le soin de fixer la durée de validité de l’e-ID, sans plus de précisions. Bon nombre de participants le déplorent et suggèrent que la durée de validité d’une e-ID soit indexée sur celle de la pièce d’identité physique référencée lors de son émission (cantons de Bâle-Campagne, de Thurgovie, du Valais et de Zurich, Association suisse des banquiers, FER, Aéroport de Zurich, Union syndicale suisse, SVV-ASA, Swiss Fintech Innovations).

5.2.6 Art. 7 Devoir de diligence

Les cantons de Genève, de Nidwald et de Zurich, DIDAS et privatim demandent la mise en place de mesures qui aident les titulaires à prendre conscience de leur devoir de diligence.

La CdC demande que les obligations résultant de la perte du document d’identité soient précisées dans la LeID.

5.2.7 Art. 8 Points de contact cantonaux

Le canton de Zurich, tout en admettant l’importance de l’assistance et le rôle des cantons en la matière, considère que le projet reste trop vague sur ce point.

Un grand nombre de participants exigent la mise en place par la Confédération d’un service d’assistance central (cantons de Berne, de Fribourg, de Genève, du Jura, du Tessin, de Thurgovie, de Schwyz, de Vaud, du Valais et de Zoug, asa, cara, cldn, eGov Schweiz, vks).

IG eHealth et la Poste Suisse proposent que la loi laisse les cantons libres de désigner des services publics ou privés pour fournir une assistance en relation avec l’émission et l’utilisation des e-ID.

L’ASSH est favorable à la désignation de points de contact mais souhaite que les cantons soient indemnisés pour le surcroît de travail engendré.