Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : loi sur l’e-ID

Le canton de Soleure et la CdC font remarquer que les dispositions légales peuvent devenir caduques par suite d’un référendum.

ISSS considère l’art. 25, al. 2, comme potentiellement contraire à la Constitution et recommande sa suppression pure et simple.

5.6 Section 6 Émoluments

5.6.1 Art. 26

Plusieurs participants demandent l’abandon de toute perception d’émoluments (CH++, Forum PME, PES). L’Aéroport de Zurich suggère de ne percevoir aucun émolument pendant les dix premières années. Société numérique, le comité référendaire, droitsfondamentaux.ch et Pro Senectute souhaitent que les titulaires, au moins, soient totalement exemptés d’émoluments. Les cantons de Fribourg, du Jura et de Vaud, Operation Libero, le Parti pirate et la SI souhaitent la gratuité du système de copies de sécurité.

Un certain nombre d’acteurs publics demandent une réduction ou l’exemption des émoluments pour eux-mêmes et pour d’autres institutions qui accomplissent des tâches publiques (cantons d’Argovie, de Genève, de Soleure, du Tessin, de Vaud, du Valais, CdC, cldn, GRI).

Le canton de Berne, DIDAS et digitalswitzerland plaident en faveur d’une réglementation des émoluments modérée, transparente et conforme aux usages internationaux.

5.7 Section 7 Conventions internationales

5.7.1 Art. 27 Conventions internationales

Le Centre, le GRI, Samsung, l’usam, le CSA, Travail.Suisse et la Chambre de commerce de Zurich considèrent que compte tenu des liens économiques et sociétaux très forts qui unissent la Suisse à l’étranger, et notamment à l’Union européenne, la reconnaissance mutuelle des e-ID suisse et étrangères est essentielle.

5.8 Section 8 Dispositions finales

5.8.1 Art. 28 Dispositions d’exécution

L’Association suisse des banquiers, digitalswitzerland et Swiss Fintech Innovations suggèrent que le Conseil fédéral consulte des experts des domaines économique et scientifique pour élaborer les dispositions d’exécution (voir le ch. 5.9.4).

5.8.2 Art. 29 Modification d’autres actes

Plusieurs participants reconnaissent que l’instauration de l’e-ID aura potentiellement des conséquences pour des pans entiers du droit fédéral. Ils demandent par conséquent un examen systématique des dispositions fédérales contenant l’obligation de présenter un document d’identité physique ou exigeant une signature électronique qualifiée (cantons d’Argovie et de Genève, CdC). Le canton de Berne formule une exigence analogue pour le droit des assurances sociales, l’Association suisse des banquiers pour la loi sur le blanchiment d’argent. Il faut notamment, estiment certains, reconnaître l’e-ID comme un document ayant force probante ou comme l’équivalent de la présence physique (ABPS, Swiss Fintech Innovations).

S’agissant de la modification de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), HIN demande que les éditeurs de moyens d’identification qui sont déjà certifiés soient dispensés de l’obligation de se faire recertifier lorsque la LeID entrera en vigueur. ELCA demande que les moyens d’identification émis dans le cadre de la LDEP restent valables pendant