Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : loi sur l’e-ID

L’art. 16 prévoit qu’il sera en principe impossible à l’exploitant des systèmes de tirer des conclusions sur l’utilisation des moyens de preuve et sur les autorités et les personnes privées impliquées. Selon Société numérique, le comité référendaire, droitsfondamentaux.ch et IG eHealth, c’est insuffisant. Ils demandent une règle d’interdiction claire assortie, au besoin, de dérogations (Association suisse des banquiers et Swiss Fintech Innovations).

5.5 Section 5 Infrastructure de confiance

5.5.1 Art. 17 Registre de base

La FSFP se félicite de ce que le registre de base et les autres éléments de l’infrastructure de confiance soient placés sous la responsabilité de la Confédération. L’ATPrDM souhaite que l’organe fédéral responsable de l’exploitation du registre soit expressément nommé.

L’ABPS, l’Association suisse des banquiers, Economiesuisse et la SI, estimant que l’emploi du terme « clés cryptographiques » réduit la neutralité de la loi du point de vue technologique, suggèrent qu’on parle plutôt des informations nécessaires pour vérifier d’une part l’authenticité et l’intégrité des moyens de preuve électronique émis, et d’autre part leurs identifiants.

DIDAS considère que les émetteurs et les vérificateurs devraient rester libres de se faire inscrire ou non dans le registre de base compte tenu notamment de la reconnaissance transfrontalière des moyens de preuve électroniques. IG eHealth, qui souhaite davantage de souplesse, suggère une norme de délégation qui permette au Conseil fédéral de déterminer quelles données les émetteurs et les vérificateurs seront autorisés à inscrire dans le registre.

5.5.2 Art. 18 Système de confirmation des identifiants

Le canton de Zoug, DIDAS et SWICO trouvent le terme « système de confirmation des identifiants » trop compliqué. Ils proposent de le remplacer par « registre de confiance », par exemple.

L’avant-projet prévoit que le Conseil fédéral pourra aussi prévoir l’enregistrement des émetteurs et des vérificateurs privés dans le système de confirmation des identifiants. Le canton de Genève, Adnovum, DIDAS, HIN, IG eHealth, ISSS, privatim, Procivis, Swiss Fintech Innovations et SWITCH estiment que pour favoriser l’établissement rapide d’un climat général de confiance, l’inscription des émetteurs et des vérificateurs privés devra impérativement être possible dès le lancement de l’infrastructure de confiance. Raiffeisen suggère que les acteurs jugés dignes de confiance dans le monde analogique (p. ex. parce qu’ils sont soumis à une autorité de surveillance) soient habilités à fournir des mécanismes de confiance distincts.

5.5.3 Art. 19 Application pour la conservation et la présentation des moyens de preuve électroniques

Orell Füssli, Procivis, l’usam, Swisscom et SWICO demandent que l’utilisation de portefeuilles électroniques émis par des acteurs privés, qui est évoquée dans le rapport explicatif, soit inscrite dans la loi.

Le Parti pirate regrette que la nécessité de protéger les données qui se trouveront dans les portefeuilles et, partant, d’adopter des normes de sécurité élevées, ne soit pas reconnue.

Orell Füssli et Procivis enfoncent le clou en exigeant la certification obligatoire des portefeuilles électroniques.