Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : loi sur l’e-ID

Résumé

La procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID) a duré du 29.06.2022 au 20.10.2022.

Sur les 117 avis recueillis, trois seulement rejettent l’avant-projet sur le principe.

La nouvelle approche, qui donne le rôle principal à l’État comme exploitant d’une infrastructure de confiance et comme émetteur de l’e-ID, fait l’objet d’un large consensus. Il en va de même de la décision de concevoir l’infrastructure de confiance selon les principes de la protection des données dès la conception, de l’économie des données et de l’enregistrement décentralisé des données, ne serait-ce que parce qu’il est prévu d’appliquer des normes ouvertes, qui permettront aussi aux personnes privées d’utiliser l’infrastructure.

La plupart des participants demandent une clarification, une précision ou un renforcement des principes de l’avant-projet, notamment sur les points suivants : cercle des personnes éligibles à l’e-ID, procédure d’émission, protection des données, accessibilité aux personnes handicapées et organisation de l’assistance dans les cantons.