Projet

740.xx

b. aux exigences auxquelles doivent répondre les géodonnées à fournir.

Art. 9 Exploitation de la MODI

¹La MODI est gérée selon les principes suivants:

a. tous les fournisseurs de données sur la mobilité peuvent fournir leurs données à la MODI s’ils remplissent les conditions visées aux art. 5 à 8;

b. tous les utilisateurs de données sont traités de manière égale;

c. les données et les services répondent à des exigences de qualité déterminées;

d. la disponibilité à long terme et vérifiable des systèmes ainsi que l’actualité des données et des services sont assurées;

e. les processus pertinents pour l’exploitation de la MODI sont vérifiables et consultables à tout moment;

f. l’architecture du système de la MODI répond aux besoins des utilisateurs et aux règles reconnues de la technique;

g. la sûreté des données est assurée.

²Le Conseil fédéral fixe les exigences de qualité et de sûreté applicables aux données et aux services.

Art. 10 Contributions fédérales aux utilisateurs de données

¹Durant les deux années qui suivent la mise en exploitation de la MODI, la Confédération peut soutenir financièrement des utilisateurs de données privés en vue du raccordement de leurs systèmes à la NADIM.

²Elle peut allouer à ces utilisateurs une contribution à fonds perdu d’un montant maximal de 40 % des coûts du raccordement. Elle fixe cette contribution en tenant compte de la capacité financière des utilisateurs de données concernés et de l’utilité de leurs données.

³Le Conseil fédéral réglemente la procédure d’octroi des contributions.

Art. 11 Évaluation

¹Le Conseil fédéral évalue l’opportunité, la mise en œuvre, l’efficacité et la rentabilité de la MODI la première fois après huit années d’exploitation, puis périodiquement.

²Il en rend compte au Parlement et lui propose les mesures nécessaires.