Projet

740.xx

²Le CDM peut traiter des données sur les déplacements et des données sensibles relatives à la santé de voyageurs handicapés si l’exécution de ses tâches visées à l’art. 13, al. 2, let. d, l’exige.

³Le Conseil fédéral réglemente les modalités relatives au traitement de ces données.

Art. 19 Responsabilité

¹Sous réserve des dispositions ci-après, la responsabilité du CDM est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁶.

²Le CDM ne répond pas de l’usage fait des données sur la mobilité et des services qu’il met à disposition.

³Il ne répond en aucun cas d’un éventuel dommage découlant de l’utilisation des données sur la mobilité et des services qu’il met à disposition.

⁴Il ne garantit en rien l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité, la disponibilité ou la précision des données sur la mobilité fournies par les fournisseurs de données.

Section 4 CDM: organisation

Art. 20 Organes

Les organes du CDM sont:

a. le conseil d’administration;

b. la direction;

c. l’organe de révision.

Art. 21 Conseil d’administration: composition, nomination et organisation

¹Le conseil d’administration est l’organe suprême de direction du CDM. Il se compose de neuf membres qualifiés au plus.

²Le Conseil fédéral définit le profil d’exigences auquel doivent satisfaire les membres du conseil d’administration. Il veille à ce que ceux-ci représentent équitablement les différentes formes de mobilité.

³Il nomme les membres du conseil d’administration et en désigne le président. Il les nomme pour une durée de quatre ans au plus, renouvelable deux fois. Il peut en tout temps révoquer un membre pour de justes motifs.

⁴Il fixe la rémunération et les autres conditions contractuelles des membres du conseil d’administration. Les rapports contractuels entre ceux-ci et le CDM sont régis par le droit public. À titre complémentaire, les dispositions du code des obligations (CO)⁷ sont applicables par analogie.

6 RS 170.32