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Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 13 pages
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m. il décide de l’utilisation des réserves dans le cadre des prescriptions du Conseil fédéral prévues à l’art. 31;
n. il approuve le budget et demande au Conseil fédéral le versement des indemnités prévues à l’art. 35;
o. il établit et approuve un rapport de gestion annuel; il soumet le rapport de gestion révisé au Conseil fédéral pour approbation; il lui propose simultanément de donner décharge au conseil d’administration et lui soumet une proposition sur l’emploi du bénéfice; il publie le rapport de gestion après son approbation par le Conseil fédéral.
Art. 23 Direction: composition
La direction se compose du directeur et d’autres membres.
Art. 24 Direction: tâches
La direction est l’organe exécutif. Elle assume notamment les tâches suivantes:
a. elle est responsable de la gestion, présente régulièrement un rapport au conseil d’administration et informe celui-ci immédiatement de tout événement particulier;
b. elle élabore les bases de décision du conseil d’administration;
c. elle arrête les décisions conformément au règlement d’organisation édicté par le conseil d’administration;
d. elle représente le CDM;
e. elle décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation des rapports de travail du personnel du CDM;
f. elle remplit toutes les tâches que la présente loi ne confie pas à un autre organe.
Art. 25 Conditions d’engagement
1Les membres de la direction et le reste du personnel sont soumis à la LPers9.
2Le CDM est réputé employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.
Art. 26 Caisse de pensions
1Les membres de la direction et le personnel sont assurés auprès de PUBLICA conformément aux art. 32a à 32m LPers10.
2Le CDM est réputé employeur au sens de l’art. 32b, al. 2, LPers.