Projet

740.xx

Art. 27 Rapport de gestion

¹Le rapport de gestion se compose des comptes annuels et du rapport annuel.

²Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de profits et pertes et de l’annexe.

³Le rapport annuel contient notamment des informations sur la gestion des risques, sur le développement du personnel et sur les liens d’intérêts des membres du conseil d’administration.

Art. 28 Comptabilité

¹Les comptes du CDM sont établis de manière à présenter l’état réel de la fortune, des finances et des revenus.

²Ils sont établis selon les principes de régularité de la comptabilité, notamment de l’importance, de l’universalité, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables et du produit brut.

³Ils se fondent sur une norme généralement reconnue.

⁴Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes comptables doivent être présentées en annexe au bilan.

⁵La comptabilité d’exploitation doit être structurée de manière à attester les charges et les produits des différentes activités financées par des indemnités, des émoluments et des fonds de tiers.

⁶Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions relatives à la comptabilité du CDM. Il peut notamment lui prescrire des dérogations aux normes comptables reconnues ou des compléments.

Art. 29 Organe de révision

¹Le Conseil fédéral nomme l’organe de révision. Il peut le révoquer.

²Les dispositions du droit de la société anonyme sur le contrôle ordinaire (art. 727ss CO¹¹) s’appliquent par analogie à l’organe de révision et au contrôle.

³L’organe de révision contrôle les comptes annuels. Il vérifie également l’exactitude des informations du rapport annuel relatives à la mise en œuvre d’un système de gestion des risques approprié pour le CDM et de celles relatives au développement du personnel.

⁴Il présente au conseil d’administration et au Conseil fédéral un rapport sur les résultats de son contrôle.

⁵Le Conseil fédéral peut demander des éclaircissements à l’organe de révision.