Projet

740.xx

³Il peut consulter les documents relatifs aux activités du CDM et demander en tout temps des informations supplémentaires à ce sujet.

⁴Les compétences légales du Contrôle fédéral des finances et la haute surveillance du Parlement sont réservées.

Art. 39 Procédure et protection juridique

¹La procédure et la protection juridique sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

²Les décisions du CDM sont sujettes à recours devant le Tribunal administratif fédéral.

Section 7 Dispositions finales

Art. 40 Fondation du CDM et transfert des droits et des obligations au CDM

¹Le Conseil fédéral décide du moment auquel le CDM acquiert la personnalité juridique.

²Il spécifie les droits, les obligations et les valeurs qui sont transférés au CDM et approuve l’inventaire y relatif. Il fixe la date à laquelle le transfert prend effet et approuve le bilan d’ouverture.

³Il prend toutes les mesures nécessaires au transfert des droits et des obligations au CDM, édicte les dispositions correspondantes et prend les décisions requises.

⁴Les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce et aux autres registres publics liées à la création du CDM sont exemptées de taxes et d’impôts.

⁵L’AFF peut accorder des prêts pour l’établissement du CDM conformément à l’art. 30, al. 2.

⁶La loi du 3 octobre 2003 sur la fusion¹² n’est pas applicable à la création du CDM.

Art. 41 Transfert des tâches au CDM

¹Le Conseil fédéral décide du moment et des modalités du transfert au CDM des tâches que les CFF exercent à des fins multimodales dans le cadre de la maîtrise du système d’information à la clientèle.

²Il prend toutes les mesures nécessaires au transfert, édicte les dispositions correspondantes et prend les décisions requises.

Art. 42 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur.

12 RS 221.301