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Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 13 pages
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740.xx
Art. 6 Données de base de la NADIM
1Les fournisseurs de données fournissent un ensemble minimal des données sur la mobilité qui sont requises pour le fonctionnement de la NADIM (données de base).
2Le Conseil fédéral fixe les conditions générales i régissent la fourniture des données de base.
3Les données de base sont rendues accessibles en tant que open data au moyen de la NADIM.
4Pour les données de base qui ne peuvent être rendues accessibles que moyennant un surcroît de travail, le Conseil fédéral peut exiger, à titre de rémunération pour l’utilisation de ces données au moyen de la NADIM, la fourniture de données sur la mobilité.
Art. 7 Autres données de la NADIM
Le Conseil fédéral fixe les conditions générales régissant les autres données sur la mobilité utilisées au moyen de la NADIM.
Art. 8 Réseau des transports CH
1Le Réseau des transports CH est un système de référence spatial destiné à la représentation, à l’échange et à la liaison de données sur la mobilité. Il comprend les géodonnées sur l’infrastructure des transports en Suisse et les systèmes informatiques destinés à utiliser ces géodonnées de manière standardisée, en particulier au moyen de la NADIM.
2Il comprend les géodonnées:
a. des pouvoirs publics relatives aux voies de circulation;
b. des propriétaires privés de voies de circulation;
c. d’autres fournisseurs de données.
3Les cantons et les communes mettent à disposition de la Confédération les géodonnées de base actuelles relatives à leurs voies de circulation, conformément à la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation4.
4Le Réseau des transports CH est financé par la Confédération.
5Le Conseil fédéral réglemente:
a. l’exploitation, le développement et l’utilisation du Réseau des transports CH, en particulier les responsabilités et la souveraineté en matière de données;
b. les tâches et les fonctions du Réseau des transports CH lors de l’intégration et de la mise à disposition de géodonnées et de services.
6Il fixe les conditions générales applicables:
a. à l’ensemble minimal des géodonnées nécessaires à l’exploitation du Réseau des transports CH;