Projet

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a. le montant des émoluments;

b. les modalités de perception des émoluments;

c. la responsabilité lorsque plusieurs personnes sont assujetties au prélèvement d’émoluments;

d. la prescription du droit au recouvrement des émoluments.

³Il est tenu de respecter le principe d’équivalence et le principe de couverture des coûts.

⁴Il peut prévoir des dérogations à la perception des émoluments si un intérêt public prépondérant le justifie.

⁵Le Conseil fédéral fixe les conditions-cadres de la perception d’émoluments par le CDM en tenant compte des résultats présentés dans le rapport visé à l’art. 11, al. 2.

Art. 37 Fonds de tiers

¹Le CDM peut accepter des fonds de tiers pour autant que cela soit compatible avec son indépendance, ses tâches et ses buts.

²Par fonds de tiers, on entend notamment:

a. les recettes provenant de prestations commerciales relevant de l’art. 15;

b. les contributions provenant de programmes de recherche.

Section 6 CDM: surveillance et voies de droit

Art. 38 Surveillance

¹Le CDM est soumis à la surveillance du Conseil fédéral.

²Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance et de contrôle notamment:

a. en nommant ou en révoquant le président et les autres membres du conseil d’administration;

b. en approuvant la conclusion et la résiliation des rapports de travail du directeur;

c. en nommant ou en révoquant l’organe de révision;

d. en approuvant l’ordonnance sur le personnel, l’ordonnance sur les émoluments et le contrat d’affiliation à PUBLICA;

e. en approuvant le rapport de gestion et en décidant de l’utilisation d’un éventuel bénéfice;

f. en donnant décharge au conseil d’administration;

g. en fixant les objectifs stratégiques et en vérifiant chaque année que ceux-ci ont été atteints;

h. dans le cadre des entretiens trimestriels en sa qualité de propriétaire.