Rapport explicatif

5.2 Conséquences sur les cantons et les communes, ainsi que les centres ur-

bains, les agglomérations et les régions de montagne

5.2.1 Conséquences financières

Conformément aux explications données au chiffre Erreur ! Source du renvoi introuvable., les conséquences financières concernent directement le fonds de compensation de l’AC. La présente révision de la loi n’a donc aucune conséquence directe sur les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

5.2.2 Conséquences sur l’état du personnel

La présente modification de la loi n’a aucune conséquence directe sur le personnel.

Les conséquences sur les frais administratifs des organes cantonaux d’exécution de l’AC, qui sont remboursés aux cantons par le fonds de compensation de l’AC, sont esquissées ci-après. Le nouveau règlement n’entraîne guère de dépenses administratives supplémentaires pour les autorités cantonales et les caisses de chômage qui vérifient les préavis et les décomptes de l’indemnité en cas de RHT. De plus, ces dépenses ne concernent que les entreprises qui font usage de cette exception pour les formateurs. Les frais supplémentaires de cette nouvelle réglementation sont donc négligeables.

5.3 Conséquences économiques

5.3.1 Conséquences sur certains groupes sociaux Entreprises

À l’exception de la période de la pandémie de COVID-19, pendant laquelle une réglementation spéciale a été appliquée, les entreprises ne pouvaient jusqu’à présent pas demander d’indemnité en cas de RHT pour les formateurs tant que ceux-ci continuaient à encadrer des apprentis. Il en résultait qu’une partie des entreprises renonçaient à la présence des formateurs dans l’entreprise pour pouvoir faire valoir leur droit à l’indemnité en cas de RHT.

Avec la nouvelle réglementation, les formateurs chargés de l’encadrement d’apprentis auront désormais droit à l’indemnité en cas de RHT lorsqu’ils continuent à les encadrer. Cela aura un impact positif sur la continuité et la qualité de la formation professionnelle initiale. Simultanément, l’entreprise, qui percevra de la part de l’AC 80 % de la perte de gain à prendre en considération au titre de l’indemnité en cas de RHT, devra verser aux formateurs le salaire prévu par le contrat de travail pour les heures consacrées à l’encadrement des apprentis.

L’accomplissement des tâches des formateurs est également essentiel pour atteindre les objectifs de formation dans les entreprises formatrices qui sont concernées par RHT. Les formateurs sont responsables de la formation pratique des apprentis dans l’entreprise. Ils leur enseignent le quotidien de l’entreprise, de la profession et le travail au quotidien, définissent les objectifs d’apprentissage, encadrent et soutiennent les apprentis. Ils encouragent les apprentis à améliorer la pratique et évaluent les résultats. La continuité de la formation dans l’entreprise et le contact régulier avec le formateur sont les conditions sine qua non à l’obtention du diplôme de fin d’apprentissage, gage d’une transition réussie dans le marché du travail.