Rapport explicatif

6.4 Frein aux dépenses

Le présent projet ne prévoit ni nouvelles dispositions relatives aux subventions (entraînant des dépenses supérieures à l’une des valeurs seuil) ni nouveaux crédits d’engagement ou plafonds de dépenses (liés à des dépenses supérieures à l’une des valeurs seuil). En conséquence, la réglementation du frein aux dépenses selon l’art. 159, al. 3, let. b, Cst. ne s’applique pas en l’espèce.

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

En apportant leur contribution ordinaire à l’AC, la Confédération et les cantons participent à peu près à la moitié des coûts liés au placement et aux mesures relatives au marché du travail ; la participation de la Confédération, qui correspond à 0,159 % de la somme des salaires soumis à cotisation, étant trois fois plus élevée que la participation des cantons (0,053 %). Les prestations pour perte de gain, comme les indemnités en cas de RHT, sont financées par les cotisations salariales. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons reste inchangée. Les principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale ne sont pas affectés.

6.6 Conformité à la loi sur les subventions

Ce projet n’est pas affecté par la législation sur les subventions.

6.7 Délégation de pouvoirs juridiques

Le projet ne prévoit pas de délégations de compétences législatives.

6.8 Protection des données

Le projet n’affecte pas les normes spécifiques à la protection des données.