Rapport explicatif
Consultation 2022/27: Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) · 14 pages
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Aperçu
Afin de mettre en œuvre la motion Bühler (16.3884), le Conseil fédéral propose
une adaptation de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). Les formateurs d'ap-
prentis qui touchent des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pourront désormais poursuivre la formation des apprentis en entreprise, lorsque la formation des apprentis ne peut pas être assurée d'une autre manière.
Contexte
La motion 16.3884 intitulée « Soutien rapide aux entreprises formatrices dans le cadre des RHT » déposée le 30 septembre 2016 par l'ancien conseiller national Manfred Bühler a été adoptée en 2018 et en 2019 par les Chambres fédérales. Elle charge le Conseil fédéral de « permettre aux cantons qui le souhaitent d'assurer la prise en charge des salaires des maîtres d'apprentissage qui restent au travail dans le cadre des indemnités de réductions de l'horaire de travail (RHT), à tout le moins à titre de projets pilotes limités dans le temps ».
Contenu du projet
L'actuelle révision partielle de la LACI doit permettre de répondre à la demande de l'auteur de la motion. Désormais, les formateurs doivent être autorisés à poursuivre la formation et l'encadrement des apprentis dans l'entreprise pendant les heures durant lesquelles ils subissent une perte de travail à prendre en considération, pour autant que la formation des apprentis ne puisse être assurée d'une autre manière. Cette adaptation vise à garantir que la formation des apprentis ne soit pas interrompue si leur entreprise formatrice recourt à l’indemnité en cas de RHT.
Les conséquences de la révision partielle sont très limitées. Au cours d'une évolution conjoncturelle classique, l'instrument que représente l'indemnité en cas de RHT n'est utilisé que ponctuellement par les entreprises et les heures en plus pour la formation et l’encadrement des apprentis conformément à la loi sur la formation professionnelle (LFPr)1 ne devraient pas dépasser plus qu’environ 1 % du coût de l’indemnité en cas de RHT.
La motion 20.3665 « Transparence des caisses de chômage », déposée par le conseiller aux États Damian Müller, a également été adoptée et nécessite des adaptations de la base légale de l’assurance-chômage. Cette motion sera toutefois mise en œuvre dans le cadre d’une prochaine révision de la LACI.