Rapport explicatif

formation des apprentis, de continuer sans interruption à bénéficier de cette possibilité pour autant que le Conseil fédéral fixe son entrée en vigueur au 1^erjanvier 2024. Par ailleurs la présente rétroactivité ne porte aucun préjudice à des tiers et n’engendre aucune inégalité de traitement choquante.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Conséquences financières

Les recettes ordinaires du fonds de compensation de l’AC proviennent à environ 90 % des cotisations salariales des salariés et des employeurs et à environ 10 % des contributions de la Confédération et des cantons. Le montant de ces contributions est également déterminé par un pourcentage de la masse salariale soumise à cotisation et est fixé par la loi (art. 90a, al. 1, 90, let. b, et 92, al. 7^bis, LACI). Pour l’exécution de la LACI et du service public de l’emploi (SPE) selon la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (loi sur le service de l’emploi, LSE)⁸ les offices cantonaux sont indemnisés par le fonds de compensation de l’AC (art. 92 al. 7 LACI). Les autorités cantonales disposent d’un montant plafond pour l’ensemble de leurs frais à prendre en considération, calculé en fonction du taux de demandeurs d’emploi et de leur nombre dans le canton. Les cantons sont indemnisés jusqu’à hauteur de ce plafond pour leurs frais d’exécution effectifs.

La présente révision de la loi n’a donc aucune conséquence financière directe pour la Confédération.

Les coûts supplémentaires pour l’AC de cette nouvelle réglementation sont estimés jusqu’à 1,4 million de francs au maximum par année. Ceci correspond au maximum à 1,1 pour cent des dépenses annuelles moyennes pour les indemnités en cas de RHT, qui s’élèvent à environ 90 millions de francs (entre 2012 et 2019).

Il n’est par contre pas possible d’obtenir des chiffres précis quant aux coûts supplémentaires de cette nouvelle réglementation, car les personnes au bénéfice d’indemnités en cas de RHT ne sont pas inscrites à l’AC et uniquement les données concernant l’entreprise (et non les employés) sont visibles dans les statistiques de l’AC concernant l’indemnité en cas de RHT. En outre, il y a peu de chiffres à disposition durant la période COVID-19, car une procédure sommaire était en vigueur. Une estimation est donc nécessaire⁹.

Les coûts maximaux estimés reposent sur les chiffres du recours à l’indemnité en cas de RHT constatés avant la pandémie de COVID-19. Il est également possible que cette réglementation ne crée aucun coût supplémentaire, car il s’agit uniquement d’autoriser les formateurs à continuer à former les apprentis lorsqu’ils touchent (déjà) des indemnités en cas de RHT. Il n’est néanmoins pas exclu qu’avec la nouvelle réglementation davantage d’entreprises aient recours aux indemnités en cas de RHT.

5.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

La présente modification de la loi n’a aucune conséquence sur le personnel de la Confédération ou de l’organe de compensation de l’AC.

8 RS 823.11