Rapport sur les résultats

Numéro de dossier : 231.1-4908/3/5

• Un participant¹⁴⁹ estime qu’en plus du nom de célibataire, le nom actuel d’un des fiancés devrait aussi pouvoir être choisi comme nom de famille commun.

5.2.3 Restrictions

Certains participants proposent de restreindre la grande solution :

• 6 cantons¹⁵⁰, un parti¹⁵¹ et 3 organisations¹⁵² qui sont favorables à la grande solution demandent qu’elle soit circonscrite ou formulent des propositions en ce sens. La solution proposée est jugée trop compliquée et les choix offerts aux fiancés peu compréhensibles¹⁵³.

• Certains participants demandent que les combinaisons possibles soient simplifiées et notamment que le double nom s’écrive de manière générale sans trait d’union¹⁵⁴, ou au contraire toujours avec un trait d’union¹⁵⁵.

• Un participant¹⁵⁶ refuse que le nom de famille issu d’un mariage précédent puisse (en tant que nom actuel) être transmis au nouveau conjoint et demande des restrictions en ce sens.

5.2.4 Droit transitoire

Les règles de droit transitoire sont approuvées expressément par un parti¹⁵⁷. Comme pour la petite solution, un autre parti¹⁵⁸ demande que les personnes qui ont décidé de ne pas porter un nom de famille commun puissent revenir sur leur choix. Un participant relève une contradiction entre l’art. 8a^bis, al. 1, tit. fin. AP-CC et le rapport explicatif (ch. 4.7) : il se demande si les époux qui portent un nom de famille commun pourront, en vertu de l’art. 160, al. 4, AP-CC, former un double nom avec leur nom actuel, ou si cela ne sera plus possible, comme le souligne le rapport¹⁵⁹.

5.3 Nom d’alliance

Conformément au rapport explicatif (ch. 4.7), la question de savoir si les règles concernant le nom d’alliance, régies par le droit coutumier, doivent être modifiées ou conservées, ne se pose que dans le cadre de la grande solution.