Rapport sur les résultats

Numéro de dossier : 231.1-4908/3/5

• Une organisation⁷⁷ suggère d’abandonner le nom de famille commun visé à l’art. 160, al. 2, CC, pour renforcer la position des femmes en lien avec le droit du nom.

• Un canton⁷⁸ critique le passage du rapport explicatif qui précise qu’aucun coût supplémentaire ne sera perçu pour la reprise du nom de célibataire demandée pendant la procédure préparatoire de mariage.

• Certains participants⁷⁹ ont mis le doigt sur des divergences entre le rapport explicatif et l’avant-projet et ont proposé des adaptations rédactionnelles.

5 Remarques sur les solutions proposées

Le présent chapitre résume les remarques formulées sur les deux solutions présentées dans l'avant-projet, y compris concernant l'avenir du nom d’alliance.

5.1 Petite solution

5.1.1 Approbation/rejet

3 cantons⁸⁰, un parti⁸¹ et 4 organisations⁸² approuvent la petite solution, alors que 10 cantons⁸³, un parti⁸⁴ et 7 organisations⁸⁵ y sont opposés.

Les arguments des partisans de la petite solution sont les suivants :

• La petite solution a l’avantage d’être simple, compréhensible, uniforme et pérenne⁸⁶.

• Elle correspond aux règles qui régissaient précédemment le double nom⁸⁷ et sera donc facile à mettre en œuvre vu qu’il existe déjà des acquis en la matière⁸⁸.

• Elle met en valeur l’unité de la famille tout en permettant la formation d’un double nom⁸⁹.

• Le double nom est surtout souhaité par les personnes dont le nom de célibataire n’est pas choisi comme nom pour les enfants communs⁹⁰, si bien que cette solution répond aux besoins d’un grand nombre de couples⁹¹.

• Elle garantit la continuité du nom en tant que droit de la personnalité⁹².