Rapport sur les résultats

Numéro de dossier : 231.1-4908/3/5

• Transformer le nom d’alliance en nom officiel par une déclaration concernant le nom serait une tâche aisée¹⁷⁸.

5.3.3 Option 2 : seul le nom officiel figurera encore sur les documents d’identité mais les documents existants pourront être renouvelés sans modification du nom

Une organisation¹⁷⁹ juge que l’option 2 (tout comme l’option 1) est préférable à l’option 3. Un canton¹⁸⁰ rejette expressément l’option 2.

5.3.4 Option 3 : poursuite de la pratique actuelle

6 cantons¹⁸¹, un parti¹⁸² et une organisation¹⁸³ se prononcent en faveur de l’option 3 et donc de la pratique actuelle. Deux de ces participants¹⁸⁴ font valoir notamment que la poursuite de la pratique actuelle confère la plus grande marge de manœuvre possible au couple. Un canton¹⁸⁵ rejette expressément l’option 3.

6 Consultation

Conformément à l’art. 9 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (RS 172.061), le dossier soumis à consultation et, après expiration du délai de consultation, les avis exprimés, de même que, après que la Commission des affaires juridiques du Conseil national en a pris connaissance, le rapport rendant compte des résultats de la consultation, sont accessibles au public. Ces documents sont publiés sous forme électronique. Les avis peuvent aussi être consultés auprès de l’Office fédéral de la justice.