Rapport sur les résultats

Numéro de dossier : 231.1-4908/3/5

3 Objet de la consultation (avant-projet)

L’avant-projet envoyé en consultation donne suite à l’initiative parlementaire (Stamm) Walliser « Autoriser le double nom en cas de mariage ». Deux solutions ont été proposées. La « petite solution » correspond en grande partie à la réglementation du double nom qui était en vigueur avant le 1^er janvier 2013, date de la dernière révision du droit du nom. Selon cette solution, seuls les fiancés dont le nom de célibataire n’est pas choisi comme nom de famille commun peuvent porter un double nom. La structure du double nom est donnée : le nom actuel du titulaire est suivi, sans trait d’union, du nom de famille commun. Si les époux n’optent pas pour un nom de famille commun, ils ne pourront pas porter de double nom. La « grande solution » prévoit quant à elle la possibilité, pour les deux conjoints, de porter un double nom, indépendamment de la désignation d’un nom de famille commun. Ils pourront porter ce double nom avec ou sans trait d’union. Si les époux conservent chacun leur nom actuel, celui-ci sera suivi du nom actuel de leur conjoint. S’ils choisissent un nom de famille commun, c’est ce nom qui sera suivi du nom actuel de la personne dont le nom de célibataire n’a pas été choisi comme nom de famille. Quelle que soit la solution choisie, les fiancés qui ne portent pas leur nom de célibataire au moment du mariage pourront déclarer, avant le mariage, qu’ils veulent à nouveau porter leur nom de célibataire.

La consultation a également porté sur l’avenir du nom d’alliance. Ce double nom avec trait d’union, régi par le droit coutumier, peut aujourd’hui figurer sur les documents d’identité sur demande et être utilisé au quotidien. Selon le droit en vigueur, ce n’est pas un nom officiel et il ne peut donc pas être inscrit au registre de l’état civil. La réintroduction du double nom, prévue par la grande solution, pose la question de la nécessité d'une nouvelle réglementation du nom d'alliance. Trois options ont été proposées aux participants à la consultation : selon l’option 1, seul le nom officiel pourra figurer sur les documents d’identité et les personnes dont le nom d’alliance figure actuellement sur les documents d’identité pourront en faire leur nom officiel ; selon l’option 2, les documents d’identité comportant un nom d’alliance pourront être renouvelés avec ce nom, mais les personnes qui se marient selon le nouveau droit ne pourront plus faire figurer sur leurs documents d’identité le nom d’alliance, mais seulement leur nom officiel ; selon l’option 3, la pratique actuelle en la matière ne changera pas et il sera toujours possible de faire figurer le nom d’alliance sur les documents d’identité, indépendamment du nom officiel.

4 Remarques générales

Les réponses reçues peuvent être classées en trois catégories :

• approbation générale de la réintroduction du double nom et adhésion de principe à une des solutions proposées dans l’avant-projet (voire aux deux),

• approbation générale de la réintroduction du double nom mais rejet des deux solutions proposées dans l’avant-projet,

• rejet de l’avant-projet et refus général de la réintroduction du double nom.