Rapport sur les résultats

Numéro de dossier : 231.1-4908/3/5

famille peut entraîner pour les enfants mineurs la perte de leur droit de cité communal⁶¹. Un participant estime que le double nom des parents met en évidence la relation parents-enfants sans qu’il faille modifier le nom de ces derniers⁶².

4.4 Autres propositions

Une série d’autres propositions ont été formulées par les participants :

• 4 cantons⁶³ et une organisation⁶⁴ demandent d’abandonner le rattachement au nom de célibataire. Un canton⁶⁵ y serait également favorable si la révision venait à être mise en œuvre.

• 2 cantons⁶⁶, 3 organisations⁶⁷ et un particulier⁶⁸ demandent que les parents ne doivent choisir le nom de famille des enfants communs qu’à la naissance de leur premier enfant et non au moment du mariage.

• 2 cantons⁶⁹ et une organisation⁷⁰ proposent que le changement de nom au sens de l’art. 30, al. 1, CC soit soumis à l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil.

• Un canton⁷¹ souhaite, en lien avec le changement de nom visé à l’art. 30, al. 1, CC, que les motifs légitimes soient admis avec plus de souplesse pour autoriser à changer de nom le parent qui aimerait, pour le bien des enfants, porter un double nom constitué du nom de son ex-partenaire.

• 2 cantons⁷² demandent qu’il soit possible de reprendre le nom porté avant le mariage.

• Un canton⁷³ propose que les époux puissent décider à une date ultérieure, contre émolument, d’un nom de famille commun s’ils ne l’ont pas déjà fait au moment du mariage. Le souhait de pouvoir adapter, plus tard, le nom à la situation familiale, formulé par deux cantons⁷⁴, va dans le même sens.

• Un parti⁷⁵ estime qu’il faut également prendre des mesures s’agissant du nom de concubins, pour que les parents puissent dans ce cas tous deux porter le même nom que leurs enfants⁷⁶.