Rapport sur les résultats

Numéro de dossier : 231.1-4908/3/5

Condensé

Avec l'avant-projet, deux variantes sont soumises à la discussion : la « petite solution », qui correspond en grande partie à la réglementation du double nom en vigueur avant le 1^er janvier 2013, et la « grande solution », qui permettrait aux deux conjoints de porter un double nom, dont la formation serait soumise à des règles moins strictes. En lien avec la grande solution, les destinataires de la consultation ont été invités à donner leur avis sur une éventuelle codification du nom d’alliance, qui repose actuellement sur le droit coutumier.

Les participants favorables à la réintroduction du double nom ont été clairement majoritaires. Les avis sont toutefois divisés au sujet des deux solutions proposées : la grande solution a davantage convaincu que la petite, mais elle n’a pas été acceptée par tous. Certains participants ont demandé des adaptations pour que la solution soit plus souple ou au contraire plus restrictive. Près de la moitié des participants regrettent que la révision ne déploie pas d’effets sur le nom des enfants.

S’agissant du nom d’alliance, les avis sont également partagés : la moitié des participants est favorable à ce que seul le nom officiel figure sur les documents d’identité (option 1), l’autre estime que la pratique actuelle devrait pouvoir être poursuivie (option 3).

1 Généralités

L’avant-projet sur la possibilité de porter un double nom lors du mariage a fait l’objet d’une consultation du 17 juin au 8 octobre 2022. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie et les autres milieux intéressés ont été invités à se prononcer.

Les 45 avis reçus peuvent être consultés sur la plateforme de publication du droit fédéral¹. Ont répondu :

• 26 cantons ;

• 4 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale ;

• 13 organisations ;

• 2 particuliers.

4 organisations² ont renoncé à prendre position sur l’avant-projet.

2 Liste des participants à la consultation

La liste des cantons, partis, organisations et particuliers qui ont donné leur avis se trouve en annexe.