Rapport sur les résultats

Numéro de dossier : 231.1-4908/3/5

• La solution assure l’égalité de traitement pleine et entière des conjoints¹²⁴.

• Comme elle permet de nombreuses combinaisons, elle va plus loin que les anciennes

règles sur le double nom, elle conduit à une libéralisation du droit du nom, elle permet de trouver des solutions individuelles et elle renforce la liberté de choix individuelle¹²⁵.

• Les deux conjoints pourront porter un double nom officiel¹²⁶.

• Le double nom pourra être formé de façon individuelle et les deux époux ne devront

pas porter le même double nom¹²⁷.

• Le double nom pourra être porté également en l’absence de nom de famille commun¹²⁸.

• Si l’un des conjoints porte déjà un double nom issu d’un premier mariage, il pourra

choisir librement lequel des deux noms il voudra conserver dans son nouveau double nom¹²⁹, ce qui est également pertinent pour des raisons d’économie de procédure¹³⁰.

• Le fait d’accorder une possibilité supplémentaire de former un double nom n’entraîne

aucun désavantage, et cette solution coexistera avec les règles actuelles sur la formation du nom¹³¹.

• La solution tient mieux compte des besoins socio-culturels d’une société moderne¹³².

• Le principe de l’immutabilité du nom est renforcé après qu’il a été restreint par le nom

de famille commun¹³³.

• La grande solution diminue le risque de procédures judiciaires vu qu’elle satisfait un

cercle de personnes plus large¹³⁴.

• La possibilité de former un double nom avec trait d’union est jugée positive en ce sens

qu’elle permet aux conjoints portant un nom d’alliance de l’officialiser sans le modifier¹³⁵.

Les arguments des opposants à la grande solution sont les suivants :

• La solution est trop compliquée¹³⁶.