Rapport sur les résultats

Numéro de dossier : 231.1-4908/3/5

• Le double nom devrait pouvoir être composé dans n’importe quel ordre¹⁰⁶.

• Le double nom devrait impérativement s’écrire avec un trait d’union¹⁰⁷. Si un double nom existe déjà (d’un premier mariage), le conjoint doit pouvoir choisir librement lequel des deux noms figurera dans le nouveau double nom¹⁰⁸.

• Si la petite solution était retenue, il faudrait également repenser les règles du nom d’alliance, comme dans le cas de la grande solution¹⁰⁹.

5.1.3 Droit transitoire

Les règles de droit transitoire de la petite solution sont approuvées expressément par un parti¹¹⁰. D’autres participants suggèrent que les personnes qui avaient conservé leur nom actuel lors du mariage aient la possibilité de le convertir en double nom (art. 8a^bis, al. 1, tit. fin. AP-CC)¹¹¹. La proposition selon laquelle le conjoint qui a conservé son nom lors du mariage et dont le nom n’est pas utilisé pour les enfants communs devrait pouvoir porter un double nom sans faire de demande de changement de nom, va dans le même sens¹¹². Certains participants demandent que le droit transitoire soit étendu et que le choix d’opter pour un double nom ne soit pas limité dans le temps, contrairement à ce que prévoit l’avant-projet (art. 8a^bis, al. 1, tit. fin. AP-CC)¹¹³. Un canton ajoute que les mêmes règles devraient s’appliquer au partenariat enregistré (art. 8a^bis, al. 3, tit. fin. AP-CC)¹¹⁴.

5.2 Grande solution

5.2.1 Approbation/rejet

13 cantons¹¹⁵, 3 partis¹¹⁶ et 7 organisations¹¹⁷ sont favorables à l’instauration de la grande solution. Un canton¹¹⁸ et une organisation¹¹⁹ n’adhèrent à cette solution que si elle n’est pas modifiée substantiellement. Un canton¹²⁰ et une organisation¹²¹ n’y sont favorables que si elle s’impose malgré leur demande de renoncer à toute révision. 4 cantons¹²² et 2 organisations¹²³ la rejettent.

Les arguments des partisans de la grande solution sont les suivants :