Rapport sur les résultats

Numéro de dossier : 231.1-4908/3/5

• Elle est trop contraignante et propose des possibilités de choix tout en les restreignant¹³⁷.

• Les nombreuses possibilités de former un nom aboutissent à un libre-service confus et inutile, qui ne répond pas à un besoin social évident¹³⁸.

• Cette libéralisation du droit du nom est inappropriée dans un domaine qui touche directement aux éléments d’identification de l’individu et à son statut d’état civil¹³⁹.

• La solution offre trop d’options, que les officiers de l’état civil auront du mal à expliquer aux fiancés¹⁴⁰.

• Les fiancés peuvent avoir des difficultés lors de la détermination de leur nom¹⁴¹.

• Le seul fait qu’un enfant pourrait ou devrait, en tant qu’unique membre de la famille, porter le nom de célibataire d’un de ses parents – dans le cas où les deux parents opteraient pour un double nom – est une raison suffisante pour rejeter la grande solution¹⁴².

5.2.2 Élargissement de la grande solution

Différentes propositions d’élargissement ou de modification de la grande solution ont été émises :

• 5 cantons¹⁴³ et une organisation¹⁴⁴ souhaitent que la grande solution soit conçue de façon plus flexible ou font des suggestions à ce sujet. Une organisation¹⁴⁵ approuve également un élargissement ponctuel de la solution, si l'avant-projet n'est pas entièrement retravaillé.

• Certains participants¹⁴⁶ demandent que l’on puisse choisir librement la composition du double nom. Une organisation¹⁴⁷ critique le fait que l’art. 160, al. 4, AP-CC prévoit, dans le cas où les époux ont chacun conservé leur nom, un ordre différent des deux noms composant le double nom que dans la situation où ils ont choisi un nom de famille commun.

• Un canton¹⁴⁸ propose qu'en plus du nom actuel, on puisse aussi utiliser le nom de célibataire pour former un double nom.