Rapport sur les résultats

Numéro de dossier : 231.1-4908/3/5

si elle change de nom²⁰. Un parti politique approuve expressément que la révision s’applique également aux partenariats enregistrés²¹.

4.2 Rejet global de l’avant-projet

5 cantons²² et une organisation²³ sont opposés à l’introduction du double nom et rejettent l’avant-projet dans son ensemble. 4 cantons²⁴ et 2 organisations²⁵ sont favorables à la réintroduction du double nom mais aucune des deux solutions proposées ne les convainc.

Les opposants à l’avant-projet font valoir que celui-ci va dans une tout autre direction que la révision d’il y a moins de 10 ans, qui a conduit à l’abandon du double nom²⁶. Il était alors question de créer un droit du nom qui soit le plus simple et transparent possible ; les deux solutions proposées ne permettent pas d’atteindre cet objectif²⁷. Selon certains, le système instauré en 2013 a fait ses preuves, vu que le choix du nom a été simplifié et clarifié²⁸, le nom d’alliance permettant par ailleurs de faire figurer le nom du partenaire dans les documents d’identité et de le rendre visible à l’égard des tiers²⁹. D’autres participants jugent que la révision proposée ne réussit pas à atteindre l’objectif déclaré d’exprimer l’appartenance familiale à l’aide du nom³⁰ ou que l’avant-projet n’est pas urgent et ne répond pas à un besoin³¹, et que la révision n’est donc pas nécessaire³². La plus-value qu’apporterait un double nom est également contestée³³. Le fait que le droit du nom a été modifié à plusieurs reprises au cours des dernières décennies est mentionné comme obstacle à la nouvelle révision³⁴. Certains participants mettent en doute que le projet pourra promouvoir l’égalité des sexes³⁵, d’autres sont d’avis que les modifications proposées auront pour effet de renforcer les stéréotypes de genre³⁶. Un autre argument évoqué est l’affaiblissement du principe de l’immutabilité du nom par la réintroduction du double nom³⁷. Une organisation souligne qu’il est primordial de maintenir le principe de l’immutabilité du nom étant donné que celui-ci est un élément essentiel de l’identité et de la personnalité d’un individu³⁸. Selon un canton, le nom a pour finalité première de permettre l’identification d’une personne³⁹. Un autre canton regrette que l’avant-projet et les deux solutions proposées, trop compliqués, rendent la situation juridique, qui est déjà peu transparente, encore plus complexe⁴⁰.