Rapport sur les résultats

Numéro de dossier : 231.1-4908/3/5

4.1 Approbation générale de l’avant-projet

21 cantons³, 4 partis⁴, 12 organisations⁵ et 2 particuliers⁶ approuvent l’introduction du double nom et la mise en œuvre d’une des deux solutions proposées.

Ces participants indiquent comme motifs que le double nom permet aux conjoints de représenter l’unité familiale tout en conservant leur nom actuel et leur propre identité⁷. Le nom de famille a une grande importance, sur le plan tant psychologique ou symbolique que pratique⁸. Pouvoir porter un double nom répond à un besoin sociétal⁹. La révision a l’avantage de tenir compte à la fois du principe de l’immutabilité du nom, qui s’applique actuellement, et des besoins d’un nom de famille commun¹⁰. Des principes modernes en droit du nom présupposent la liberté de choix et l’égalité des sexes¹¹. Le droit du nom doit pouvoir répondre aux besoins d’autodétermination, d’égalité des époux et d’expression de l’unité familiale¹².

Certains participants partagent l’opinion du rapport explicatif selon laquelle la situation des femmes s’est détériorée avec la dernière révision¹³. Il est nécessaire de prendre des mesures parce que ce sont aujourd’hui surtout les femmes qui renoncent à leur nom de célibataire et choisissent celui de leur conjoint comme nom de famille¹⁴. La possibilité de conserver le nom de célibataire sous la forme d’un nom d’alliance non officiel n’est pas une mesure compensatoire suffisante¹⁵. Une révision s’impose pour garantir l’égalité entre hommes et femmes, un objectif qui n’a pas encore été atteint¹⁶.

Le double nom permet en outre, de l’avis de certains participants, de mieux représenter l’unité familiale entre les époux, d’une part, et entre les parents et les enfants, d’autre part, unité qui n’est pas toujours reconnaissable depuis la dernière révision du droit du nom¹⁷.

D’autres participants estiment que le droit du nom devrait être restreint le moins possible¹⁸ et qu’il faut accepter un plus grand degré de complexité¹⁹. Une personne reste identifiable même