Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

Question 12 du questionnaire : Acceptez-vous que les véhicules de travail puissent à l’avenir disposer d’une charge utile ou d’un poids remorquable limité(e) pour transporter les matériaux générés par les travaux ou nécessaires à ceux-ci (art. 13, al. 1, let. b, et 2, art. 22, al. 1, let. b et 2, let. a et d, et art. 131, al. 1, P-OETV et art. 77, al. 1, P-OCR) ?

Tableau 13 Réponses à la question 12 du questionnaire Catégories Oui Non Renonciation à une PDP Cantons 22 40

Associations, partis et organisations 30 018

Particuliers, garages et revendeurs 41 312

Intervenants favorables :

Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS et ZH

Associations, partis et organisations : CCCS, AGRO, asa, ASTAG, UPSA, AUTOS, SPAA, BFH, CASU, ECONS, CI CDS, KAPOW, CDSVS, L-drive, MOTOS, FRS, USAM, ASMA, UVS, ASETA, SIK, TCS, USP, AAES, ASFP, VSBM, EAIVT, VFAS, DTC, FAKT et SUVA

Particuliers, garages et revendeurs : SPEZ et KO1

Opposants :

Cantons : GE, LU, SZ et ZG

Particuliers, garages et revendeurs : CSSA et KO2

Renonciation à une PDP :

Associations, partis et organisations : ARVAG, ATVSL, ACS, bpa, ECOSW, INFRA, FNG, PROV, PROM, PUSCH, ASP, UDC, USS, PSS, TS, ATE, EFINS et ONEX

Particuliers, garages et revendeurs : EMC et RTE

Remarques des intervenants favorables :

• Les cantons d’AG, AI, GR, JU, SH, TG, UR, VS et ZG seraient favorables à ce que les exceptions qui permettent par exemple d’utiliser sans entrave une excavatrice aspirante ne soient pas réglées dans l’OETV, mais au moyen d’exceptions appropriées dans l’OTR, la RPLP, l’OACP ainsi qu’au niveau de l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit. Ainsi, il ne serait plus nécessaire de déroger au principe de l’interdiction de transport pour les véhicules de travail.

• Les cantons d’AG, AI, GR, JU, SH, TG, VS et ZG ainsi que l’asa estiment que la limitation à 25 % du poids total et à 4000 kg au maximum n’est pas judicieuse et adéquate dans tous les cas. Il faudrait renoncer totalement à cette restriction, en particulier pour les pulvérisateurs, pour la raison suivante : en vertu de la modification des conditions-cadres pour l’obtention des paiements directs, une place de remplissage et de lavage doit désormais être disponible comme standard minimal pour l’obtention des prestations écologiques requises. En même temps que l’entrée en vigueur de la modification de l’OETV, il faudrait également abroger formellement les instructions en vigueur du DFJP « Machines de travail, remorques de travail et véhicules de transport avec appareil de travail », du 30 juin 1964, et stipuler les aspects encore nécessaires de ces instructions dans de nouvelles instructions. Il devient en effet de plus en plus difficile de communiquer aux clients de manière plausible les thèmes de 1964 encore applicables – et cela deviendra encore plus difficile avec l’assouplissement de l’interdiction de transport.

• Les cantons d’AI, JU et UR ainsi que l’asa font remarquer que les délimitations dans la définition des véhicules de travail doivent encore être vérifiées en pratique.

• Du point de vue des cantons de BE et SO, des précisions supplémentaires sont nécessaires au sujet de la portée et de la délimitation des différents concepts (p. ex. outils, appareils de travail).