Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

• Le canton du TI demande aussi des précisions, notamment au moyen de divers exemples pour

améliorer les explications.

• Le canton de BL approuve le projet puisqu’une directive uniforme pour un traitement uniforme

apporte de la clarté tant pour l’industrie que pour les services de contrôle. La charge remorquable maximale qui s’applique aux véhicules d’intervention de la protection de la population marqués de signaux spéciaux est celle qui est définie par le constructeur.

• Le canton d’UR est explicitement favorable à l’adaptation en matière de chargement qui

remplace le critère de l’espace par celui du poids, puisqu’elle permet de constater une infraction de manière incontestable. Mais cette modification peut entraîner le transport d’objets impossibles à fixer suffisamment faute d’espace pour leur chargement.

• Les cantons de GR, NW, SO et OW ainsi que la CCCS, la KAPOW, la CDSVS et l’UVS

craignent que la nouvelle réglementation puisse entraîner notamment le contournement des prescriptions en matière d’équipement afin de réduire les coûts (RPLP, dispositif antiencastrement, OTR).

• La CCCS propose de compléter l’art. 77, al. 1, dernière phrase, P-OETV par « cette limitation

ne s’applique pas aux véhicules du service du feu, de la police et du service d’ambulances ».

• Le SPAA, l’ASETA, l’USP et l’AAES proposent de relever la charge utile mentionnée par l’art.

13, al. 2, P-OETV à 30 % au maximum du poids total ou à 6000 kg puisque les valeurs proposées de 25 % et de 4000 kg sont trop basses et ne correspondent pas à l’offre actuelle de machines.

• La BFH fait remarquer que les limites proposées de 25 % et de 4000 kg ne sont pas adaptées

à la pratique pour certains véhicules automoteurs utilisés dans l’agriculture. Elle propose donc, pour les véhicules dont la vitesse maximale n’excède pas 45 km/h, de déterminer le pourcentage autorisé de charge utile uniquement en fonction du poids total, sans limite absolue.

Remarques des opposants :

• Les cantons de LU et SZ rejettent la proposition en invoquant les mêmes motifs que ceux

avancés par les cantons d’AG, AI, GR, JU, SH, TG, VS et ZG.

• Le canton de LU propose en outre de compléter la dernière phrase de l’art. 77, al. 1, P-OCR

par : « cette limitation ne s’applique pas aux véhicules du service du feu, de la police, du service d’ambulances et de la protection civile ».

• KO2 fait remarquer qu’il n’y a aucune raison de renoncer à des règles éprouvées. Les facilités

résultant du droit de l’UE peuvent en revanche être reprises.