Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

4.8 Transport de véhicules automobiles au moyen de voitures automobiles de travail

Question 13 du questionnaire : Acceptez-vous que les véhicules de travail puissent à l’avenir transporter un véhicule automobile servant aux déplacements du personnel de service (art. 13, al. 1, let. b, ch. 2, P-OETV ; art. 77, al. 1, et 80, al. 1, let. d, P-OCR) ?

Tableau 14 Réponses à la question 13 du questionnaire Catégories Oui Non Renonciation à une PDP Cantons 25 10

Associations, partis et organisations 29 020

Particuliers, garages et revendeurs 41 312

Intervenants favorables :

Cantons : AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH

Associations, partis et organisations : CCCS, asa, ASTAG, UPSA, AUTOS, SPAA, CASU, ECONS, CI CDS, KAPOW, CDSVS, L-drive, MOTOS, FRS, UDC, USAM, UVS, ASETA, SIK, TCS, USP, AAES, ASFP, VSBM, EAIVT, VFAS, DTC, FAKT et SUVA

Particuliers, garages et revendeurs : SPEZ et KO1

Opposants :

Cantons : SZ

Particuliers, garages et revendeurs : CSSA et KO2

Renonciation à une PDP :

Associations, partis et organisations : AGRO, ARVAG, ATVSL, ACS, bpa, BFH, ECOSW, INFRA, FNG, PROV, PROM, PUSCH, ASP, USS, ASMA, PSS, TS, ATE, EFINS et ONEX

Particuliers, garages et revendeurs : EMC et RTE

Remarques des intervenants favorables :

• Les cantons d’AG, AI, AR, FR, GR, JU, LU, OW, SH, TG, UR, VS et ZG font remarquer que les poids autorisés de 150 kg (transport de motocycles) et de 2000 kg (charge remorquable) sont plutôt trop bas et ne suffiront pas dans tous les cas. L’asa approuve aussi cette remarque. Les cantons de NE et VD partagent cet avis sur le principe et proposent de rehausser le poids de 150 kg à 200 kg. Le canton de VD complète en outre en disant que, concernant la charge du timon, il convient d’appliquer uniquement ce qui est prévu à l’art. 184 OETV, ce qui correspond à 200 kg.

• Le canton de BE ajoute qu’il s’agit dans la plupart des cas de véhicules spéciaux présentant une longueur et un poids hors norme. La modification proposée ne contribue donc pas à améliorer la sécurité routière.

Remarques des opposants :

• Le canton de SZ fait remarquer que, dans la plupart des cas, le poids total de 2000 kg prévu à l’art. 80, al. 1, P-OCR ne suffit pas pour une remorque.

• KO2 ajoute que la nouvelle définition ne devrait pas exclure des règles éprouvées, mais que les facilités résultant du droit de l’UE sont bienvenues.