Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.1-61/5/8

Au sein de l’UE, les tachygraphes GEN2 V2 sont prescrits pour les camions, tracteurs à sellette et autocars admis à la circulation pour la première fois à partir du 21 août 2023. En outre, les véhicules utilisés pour des transports transfrontaliers et équipés d’un tachygraphe d’une génération antérieure (analogique ou numérique GEN1) devront être mis à niveau à partir du 1^erjanvier 2025. Ceux déjà munis d’un tachygraphe intelligent (GEN2 V1) devront être modernisés d’ici au 21 août 2025.

Nouvelle réglementation proposée et justification

Située au centre de l’Europe, la Suisse nécessite un accès aussi libre que possible au marché européen des transports routiers. Il est donc prévu de transposer de manière contraignante dans le droit suisse les nouvelles prescriptions concernant le tachygraphe intelligent.

La date à partir de laquelle les tachygraphes GEN2 V2 devront être installés dans les véhicules nouvellement immatriculés sera alignée sur le droit européen. En conséquence, il est prévu que les dispositions modifiées entrent en vigueur avant le 21 août 2023 afin qu’elles puissent prendre effet à cette date. Les véhicules neufs équipés d’un tachygraphe intelligent V1 doivent impérativement être immatriculés avant la date limite (date de la première mise en circulation). Le tachygraphe devra être remplacé en cas d’immatriculation tardive. Étant donné que les tachygraphes GEN2 V1 et V2 utilisent les mêmes technologies et le même équipement de base dans le véhicule, les frais de remplacement sont acceptables. Les véhicules immatriculés jusqu’au 21 août 2023 et utilisés exclusivement pour le trafic intérieur n’auront pas à être équipés d’un tachygraphe GEN2 V2.

Les dates déterminantes seront explicitement définies au moyen d’une entrée en vigueur échelonnée et d’une disposition transitoire. Les prescriptions de l’UE relatives au remplacement des anciens tachygraphes par des appareils GEN2 V2 dans le trafic transfrontalier intra-européen prendront effet simultanément pour les véhicules immatriculés en Suisse. Dès lors, à partir de 2025, seuls les tachygraphes intelligents seront admis lors de trajets à l’étranger et, à partir du 21 août 2025, uniquement ceux de version 2. Comme l’exige l’accord sur les transports terrestres conclu entre la Suisse et l’Union européenne²³, les prescriptions en vigueur en Suisse seront équivalentes à celles de l’UE. Ceci permettra également d’éviter que les conducteurs de camions et d’autocars immatriculés en Suisse soient sujets à des contrôles plus fréquents dans l’UE. Il conviendra également de compléter les prescriptions relatives à l’inspection des tachygraphes. Les forces de l’ordre auront désormais la possibilité de remplacer les plombs qu’ils ont brisés à des fins de contrôle, pourvu qu’aucune manipulation ni aucun défaut nécessitant la remise en état par un atelier agréé n’aient été constatés. Cette disposition est déjà en vigueur dans l’UE depuis le 20 août 2020, mais est quasi inutilisée à ce jour selon les autorités de contrôle étrangères interrogées.

Les obligations de documentation pour les tachygraphes analogiques encore utilisés dans les taxis et les voitures automobiles lourdes anciennes seront réglementées expressément. Les instructions du DETEC concernant l’installation, le contrôle et la réparation des tachygraphes, des enregistreurs de fin de parcours et des dispositifs limiteurs de vitesse²⁴ pourront alors être abrogées. Ces instructions renfermant des dispositions équivalentes, rien ne change en pratique pour les personnes concernées et les autorités d’exécution. L’utilisation de ces tachygraphes pour des trajets en Suisse demeure autorisée.

Les modifications proposées concernent pour l’essentiel les art. 101 et 222r ainsi que l’annexe 2, ch. 112, P-OETV.

Ne font pas l’objet de la consultation les modifications du Paquet Mobilité I²⁵ qui n’entreront en vigueur dans l’UE qu’en juillet 2026, à savoir l’extension des prescriptions sur la durée du travail, de la conduite et du repos aux conducteurs de véhicules dont le poids de l’ensemble est égal ou supérieur à 2,5 t dans le transport international professionnel de marchandises.