Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.1-61/5/8

En août 2020, le Comité européen de normalisation (CEN) a publié la norme EN 17344 « Véhicules agricoles et forestiers automoteurs - Exigences en matière de freinage », qui accroît le niveau de sécurité des systèmes de freinage des machines agricoles et forestières. La norme n’a pas encore été déclarée de force obligatoire par l’UE, mais peut déjà être appliquée sur une base volontaire. La construction et la performance que cette norme exige pour les systèmes de freinage ne correspondent pas tout à fait à celles applicables aux tracteurs dont la vitesse est limitée à 40 km/h. Par exemple, dans la catégorie III (30 à 40 km/h), il n’est pas nécessaire que tous les essieux soient freinés. En outre, la force de freinage minimale exigée par rapport au poids du véhicule est de 38 % pour cette catégorie (décélération moyenne de 3,1 m/s²), alors qu’elle est de 51 % (5,0 m/s²) pour les tracteurs. La norme prévoit des exigences équivalentes à celles applicables aux tracteurs pour la catégorie IV (plus de 40 km/h à 60 km/h).

Nouvelle réglementation proposée et justification

La modification proposée prévoit d’immatriculer les récolteuses en tant que « machines de travail agricoles et forestières » avec une vitesse maximale pouvant atteindre 40 km/h si la norme EN 17344 est respectée en sus de toutes les autres exigences de sécurité déjà obligatoires. Selon la proposition, la catégorie IV (plus de 40 km/h), qui impose des exigences équivalentes par rapport aux tracteurs, est déterminante. Les machines qui n’atteignent pas ce niveau de sécurité pourront continuer d’être immatriculées avec une vitesse maximale limitée à 30 km/h.

Le projet prévoit de soumettre ces machines aux mêmes prescriptions en matière de dimensions que celles actuellement applicables aux tracteurs, qui circulent déjà à la même vitesse. Les pneumatiques larges et les pièces de machine peuvent avoir une largeur maximale de 3,00 m, le reste de la machine 2,55 m (art. 27, al. 1^bis, OETV). Les moissonneuses-batteuses ou hacheuses, dont la largeur dépasse souvent les 3,00 m, ne pourront donc toujours pas être immatriculées pour plus de 30 km/h. En outre, la charge par essieu simple entraîné, qui peut atteindre 14,0 t pour les récolteuses agricoles et forestières (art. 95, al. 2, let. b, ch. 1, OETV), continuera à ne valoir que jusqu’à 30 km/h, en particulier afin de préserver les routes.

L’autorisation de conduire nécessaire pour prendre le volant des machines en question est la catégorie spéciale F, dont l’âge minimal pour son obtention est fixé à 16 ans. Selon l’association requérante, il s’agit d’appareils utilisés à titre professionnel. Le but recherché n’est pas d’adapter les prescriptions relatives au permis de conduire qui permettrait également aux jeunes de 14 et 15 ans ayant suivi un cours de conduite de tracteur reconnu par l’OFROU (permis de conduire de la catégorie spéciale G40)³⁴ de conduire ces machines. La disposition relative au permis de conduire sera précisée en conséquence (art. 4, al. 3, P-OAC³⁵).

L’autorisation de conduire de la catégorie G40 permet donc de conduire des tracteurs dont la vitesse maximale dépasse 30 km/h (sans excéder 40 km/h) ou d’autres véhicules automobiles immatriculés comme véhicules spéciaux, dont la vitesse maximale ne pourra toutefois pas dépasser 30 km/h. Même sans relèvement de leur vitesse maximale, les véhicules spéciaux présentent déjà des caractéristiques particulières de par leurs dimensions. La catégorie G40 et l’abaissement de l’âge minimal pour son obtention ne suffiront donc pas pour conduire les machines plus rapides.

L’augmentation du rendement potentiel des récolteuses pouvant circuler à 40 km/h au lieu de 30 km/h incitera à remplacer les anciennes machines. Dans la mesure où la surface exploitable à des fins agricoles a peu de chances de croître, le nombre de machines de ce type ne devrait pas augmenter malgré leur attractivité accrue. Il n’y a donc pas lieu de s’attendre à des conséquences négatives pour la circulation routière. Le remplacement des vieilles machines plus polluantes pourrait être bénéfique pour l’environnement, toutefois susceptible d’être compensé par l’allongement des trajets parcourus.