Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.1-61/5/8

défaut de réglementation sur ce point, ces véhicules ne pourront plus être immatriculés en Suisse et devront rester dans le pays d’origine en cas de déménagement.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Les modifications proposées sont conformes au droit de l’UE et aux règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules. En particulier, l’obligation d’installer des systèmes avancés d’assistance à la conduite et un enregistreur de données d’accident, les exigences en matière de sécurité de la carrosserie (protection des occupants et des piétons), les prescriptions en matière de sécurité et de protection incendie pour les autocars, les prescriptions concernant les tachygraphes et les prescriptions techniques applicables aux véhicules automatisés sont reprises du droit européen. Une divergence par rapport au droit de l’UE n’est proposée que pour l’étiquette d’avertissement sur les pneus d’hiver (ch. 2.1). Les autres particularités sont exposées plus en détail ci-après. Lorsque des réglementations internationales font défaut, la comparaison portera sur les réglementations nationales des pays limitrophes.

2.1 Étiquette d’avertissement sur les pneus d’hiver

La prescription selon laquelle les pneus d’hiver peuvent également être montés lorsqu’ils ne sont pas adaptés à la vitesse maximale du véhicule concorde avec le droit européen. Dans l’UE toutefois, dans ce cas, une étiquette de mise en garde spécifiant la valeur la plus faible de la capacité de vitesse maximale des pneus d’hiver montés doit être apposée dans le champ de vision du conducteur. La réglementation suisse proposée (voir ch. 1.9) déroge à ce principe dans le trafic intérieur.

2.2 Remorques dotées d’un système de propulsion

Au sein de l’UE, les remorques des voitures automobiles (véhicules purement routiers) sont actuellement considérées comme des véhicules dépourvus de système de propulsion. Les remorques des véhicules agricoles et forestiers peuvent toutefois comporter un tel système. Des discussions sont en cours au niveau international concernant le développement des prescriptions pour les remorques des véhicules utilitaires lourds, en particulier les tracteurs à sellette. Les systèmes de propulsion auxiliaires électriques montés sur les remorques lourdes peuvent contribuer à réduire les émissions de CO2 lors des transports routiers en assistant le système de propulsion conventionnel du véhicule tracteur. La Suisse ne prévoit pas de faire cavalier seul au niveau des règles techniques applicables aux véhicules. Les remorques pourront être dotées d’un système de propulsion dans la même mesure que le prévoit le droit de l’UE. La modification proposée au ch. 1.7 supprime simplement de la définition des « remorques » l’interdiction d’avoir un système de propulsion.

2.3 Poids remorquable des quads à chenilles

Au sein de l’UE, les petits véhicules à quatre roues (souvent appelés quads) peuvent être homologués en tant que véhicules de catégorie L ou, depuis peu, en tant que tracteurs. Comme jusqu’ici en Suisse, les véhicules de catégorie L peuvent remorquer au maximum 50 % du poids en ordre de marche (règlement délégué (UE) nº 44/2014⁴⁵, annexe XI, appendice 1, ch. 2.5.). Or, le droit de l’UE ne connaît pas de restriction de principe du poids remorquable pour les tracteurs. Le constructeur est libre de fixer sa garantie. L’allègement proposé pour les quads à chenilles dans le droit suisse (ch. 1.8) se situe donc dans le cadre des possibilités offertes par le droit international.

2.4 Voitures automobiles de travail : systématique de classification

Il n’existe pas de prescriptions harmonisées au niveau international concernant la classification des machines de travail. De même, les facilités et avantages associés à cette classification sont pour la plupart réglés à l’échelle nationale. Les critères de classification suisses seront notamment modifiés de façon à pouvoir catégoriser de manière plus homogène les véhicules de travail étrangers lorsqu’ils