Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.1-61/5/8

pénètrent en Suisse (ch. 1.11). Dans ce cadre, le personnel douanier devra se baser sur les informations des documents d’immatriculation et sur l’aspect visuel du véhicule. Les critères actuels contiennent des formulations qui laissent une marge d’interprétation, ce qui peut donner lieu à des différences de classification en cas de manque de temps. Cette dernière devrait donc reposer dans une large mesure sur des critères documentés, en particulier sur les indications de poids.

2.5 Chariots de travail dont la vitesse n’excède pas 6 km/h : utilisation sans plaques de contrôle ni permis de circulation

L’UE ne dispose pas de prescriptions uniformes en matière d’immatriculation des véhicules lents. Les pays limitrophes appliquent dès lors des facilités variables en la matière. La modification prévue (ch. 1.15) ne crée toutefois pas de nouveaux obstacles lorsque les véhicules de ce genre sont utilisés à l’international.

2.6 40 km/h pour les machines de travail agricoles et forestières

Les prescriptions de l’UE relatives à la sécurité des machines autorisent déjà des vitesses maximales supérieures à celles applicables aux récolteuses en Suisse. L’UE n’a toutefois pas de prescriptions homogènes en matière d’immatriculation. La modification proposée (ch. 1.13) fait converger les prescriptions suisses avec celles en vigueur dans les pays limitrophes et homogénéise les conditions pour les travaux à façon dans les zones frontalières.

2.7 Efficacité de freinage des remorques de travail agricoles et forestières

Les prescriptions de l’UE en matière de freinage des remorques agricoles et forestières n’autorisent en principe pas les dispositifs visant à réduire l’efficacité de freinage en-deçà des exigences minimales. Pourtant, les constructeurs et les autorités de réception de l’espace européen ont prévu de telles soupapes pour les trajets en dehors des routes. En l’absence de prescription européenne explicite, il convient d’intégrer au droit suisse une réglementation concrète qui impose également des conditions visant à réduire les risques pour les remorques de travail agricoles et forestières (ch. 1.14).

2.8 Remplacement des unités de propulsion des véhicules anciens

Le montage d’unités de propulsion différentes dans les véhicules anciens déjà en circulation n’est pas réglementé au niveau international. La nouvelle réglementation suisse proposée pour le montage de moteurs électriques (ch. 1.17) s’inspire des réglementations nationales applicables en Autriche et, surtout, en Allemagne, qui accordent des facilités spécifiques sur le plan des exigences relatives à l’examen.

3 Mise en œuvre

Les dispositions peuvent être mises en œuvre au moyen des structures fédérales et cantonales existantes.

4 Commentaire des dispositions

4.1 Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

Remplacement d’expressions

Al. 1 : le renvoi au règlement de l’UE sur la sécurité générale est actualisé.

Al. 2 à 8 : dans le texte italien, les expressions ci-après sont remplacées afin de corriger des erreurs ou d’harmoniser la terminologie : ainsi, « furgoncini » est remplacée par « minibus », « autobus per scolari » par « scuolabus », « cuscino » par « seduta », « cabina del conducente » par « cabina di guida », « veicoli speciali » par « veicoli eccezionali », « stozzatura » par « offset » et « lampadina-spia » et « luce-spia » par « spia luminosa ».