Rapport sur les résultats

Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information Rapport sur les résultats

gestion des identités du portail IAM du canton ou d’autres bases de données, notamment dans la perspective de l’obligation d’administrer des accréditations et des accès aux systèmes d’information de la Confédération. Cela concernerait en l’occurrence des « tiers » qui utiliseraient aussi ces systèmes d’identification.

Concernant le contrôle des personnes, l’UDC salue l’extension du champ d’application aux unités administratives de l’administration fédérale décentralisée. Il s’agirait toutefois, selon elle, d’assurer un suivi critique des conséquences sur la protection des données, dues notamment au traitement élargi des données biométriques.

VS relève avec intérêt que cette nouvelle version de l’ordonnance permet désormais la mise en réseau avec un IAM cantonal, et indique qu’elle évaluera le cas échéant cette nouvelle possibilité.

3.3.2 Avis sur les articles de l’OIAM

Art. 13 Base centralisée des identités pour la distribution des données

Al. 4 – GE demande si la notion de « système concerné » se rapporte au système source ou à un autre système d’information interne à l’administration fédérale.

Art. 18 Exigences concernant la sécurité de l’information

Al. 2 – GE demande que soit précisé par qui et dans quel cadre les exigences minimales sont définies.

Art. 21 Conditions pour le raccordement de systèmes IAM externes

Let. c – GE souligne que son système IAM contient des données personnelles que les systèmes d’information rendus disponibles par la Confédération n’utiliseraient pas. GE demande donc si, dans son système IAM, seuls les sous-ensembles de personnes qui auraient accès aux systèmes informatiques de la Confédération pouvaient être connectés au système IAM de celle-ci.

Annexe

Let. e : Données techniques – Concernant la catégorie de données « 7. Mots de passe », GE demande que l'obligation de chiffrer ou de hacher les données en cas de besoin soit précisée.

3.4 Avis sur l’ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)

3.4.1 Remarques générales sur l’OCSP

L’UDC souhaite souligner l’aspect positif de la réduction d’au moins 30 % des CSP. Elle estime compréhensible le remplacement qui en découle des anciennes ordonnances.

VD indique que l’OCSP aura des répercussions sur les organes responsables des CSP au niveau cantonal. Et d’ajouter qu’il ne faut pas oublier que la vaste collecte de données prévue et le traitement de données personnelles sensibles exigeraient une surveillance stricte qui soit compatible avec la législation sur la protection des données.

X. D. indique que l’OCSP est extrêmement problématique au regard des droits fondamentaux et des droits constitutionnels. Il estime dès lors que l’ordonnance doit, une fois encore, être soumise à examen.