Rapport sur les résultats

Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information Rapport sur les résultats

Art. 26f Répétition ordinaire ou extraordinaire du contrôle

NE se demande combien de temps dure la validité d’un CSP et si sa répétition motivée par un risque pour la sécurité complète ou remplace l’évaluation précédente.

Art. 30 Certificat international de sécurité

X. D. propose d’étendre le champ d’application de cet article et de définir l'octroi d’office pour diverses fonctions du SRC, du RM et de l’AS-Rens afin de réduire la charge administrative liée au nombre de demandes de certificat.

Art. 35 Prestations des services spécialisés CSP en faveur des cantons

AG ne prévoit actuellement pas de transférer à l’avenir les CSP à la Confédération. Il estime que les exigences pourraient toutefois être remplies et le montant des émoluments adapté.

GE indique que le montant des frais, par exemple pour la police ou l’Office cantonal des systèmes d’information et du numérique, pourrait être considérable.

GE examine l’opportunité de créer une base pour le CSP visant à assurer sa propre sécurité de l’information.

NE se demande si les motifs de sécurité invocables sont ceux définis par les bases légales cantonales ou ceux de l’OCSP.

Art. 38 Dispositions transitoires

Al. 4 – Swissgrid demande que l’alinéa soit adapté comme suit : « Les contrôles de sécurité que la société nationale du réseau de transport a reçus sur la base du droit privé avant et jusqu’à un an après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et avant l’échéance du délai fixé à l’al. 5 restent applicables comme suit dans le cadre des délais fixés pour les répétitions visées aux art. 26 et 27 : […] »

Al. 5 – Swissgrid demande que l’alinéa soit supprimé.

Annexe 6 Fonctions visées à l’art. 20a, al. 1, LApEl

Swissgrid propose, pour la distinction des fonctions selon les diverses activités, leur différenciation selon leurs types.

Annexe 7 Collecte et traitement des données

Il ressort de la consultation que, pour diverses parties (GE, TG, UR, PS, APC, USAM et X. D.), l’annexe concernant le traitement de données sensibles va trop loin.

Le SP demande que le mot « notamment » dans l’annexe 7 OCSP soit biffé sans remplacement. La compétence de l’État doit être mentionnée explicitement et clairement définie. Toute liste non exhaustive est rejetée.

3.5 Avis sur l’ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt)

3.5.1 Remarques générales sur l’OPSEnt

Pour l’UDC, l’OPSEnt est nécessaire et considère que remplacement de l’ordonnance concernant la sauvegarde du secret se fait attendre.

AG souhaite voir une possibilité de bénéficier de prestations dans la réalisation des procédures de sécurité relatives aux entreprises qui soit analogue à celle de l’OCSP.

UR déclare qu’aucune mise en œuvre de l’OPSEnt n’est nécessaire pour les cantons.