Rapport sur les résultats

Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information Rapport sur les résultats

L’USAM déclare que la mise en œuvre par voie d’ordonnance a un effet de régulation plus intense que celui prévu dans la loi. En outre, il considère que des données ont manqué sur les coûts de régulation et les coûts supplémentaires incidents pour les cantons.

3.5.2 Avis sur les articles de l’OPSEnt

Art. 2 Entreprises concernées

VD demande de préciser les relations entre l’art. 2, al. 1, selon lequel l’ordonnance s’applique uniquement aux entreprises dont le siège est en Suisse, et l’art. 6, dans lequel les modalités pour l’engagement de la procédure auprès d’entreprises étrangères sont réglées.

Art. 14 Contenu et contrôle du plan de sécurité

VD demande que le plan de sécurité soit adapté en cas de développements techniques ou d’évolution des risques.

Art. 17 Information de la part de l’entreprise

GE demande des précisions, à savoir : l’al. 1, let. a, doit préciser que cela s’applique aussi aux filiales ; l’al. 1, let. e, doit être complété par « en Suisse ou ailleurs » ; à l’al. 2, il importe d’ajouter, en lien avec les incidents dans le domaine de la sécurité, les violations de la protection des données au sens de la nLPD.