Rapport sur les résultats

Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information Rapport sur les résultats

3.4.2 Avis sur les articles de l’OCSP

Art. 2 Champ d’application

Swissgrid demande la prise en compte de la LApEl dans le champ d’application puisque cette loi constitue une base légale en soi. « La présente ordonnance s’applique, sous réserve des art. 84, al. 3, LSI et 2, al. 2 à 5, de l’ordonnance sur la sécurité de l’information du... pour les autorités et organisations concernées visées aux art. 2 LSI et 20a LApEl. »

Art. 3 Attribution

Al. 3 – Swissgrid demande l’ajout du complément ci-après, car elle ne fait pas partie de l’administration fédérale :

« La liste de l’annexe 6 s’applique aux fonctions visées à l’art. 20a, al. 1, LApEl. Pour les demandes au sens de l’art. 4, les contrôles de l’actualité au sens de l’art. 6 et les demandes de contrôles extraordinaires selon l’art. 7, l’autorité compétente est la Commission de l’électricité visée à l’art. 21 LApEl, au lieu du département. »

Art. 5 Publication, conservation et communication

Swissgrid apprécierait que la liste de fonctions concernée ne soit pas publiée dans le Recueil systématique en raison de sa confidentialité et par souci de protection, tant pour elle-même que pour son personnel.

Art. 8 Contrôles du personnel et des tiers

Al. 1 – AG souhaite que soit dressée la liste des fonctions des employés cantonaux soumis à contrôle, conformément à l’art. 29, al. 1, let. b, LSI, et que soit définie la procédure de dépôt de demande au DDPS.

Les fonctions en VS qui exigent un CSP seraient connues et les contrôles seraient déjà effectués depuis plusieurs années. VS constate toutefois que le DDPS, selon le commentaire relatif à l’art. 8 du rapport explicatif, a été chargé d’unifier les pratiques. Cela pourrait signifier une extension des contrôles dans le canton, et donc entraîner des coûts financiers non négligeables.

Art. 11 Contrôle de loyauté selon la LPers

Al. 1, let. c, et 2 – Le MPC, en qualité d’autorité de poursuite pénale, demande un complément à la base sur laquelle repose le contrôle de sécurité de base et un CSP élargi pour son personnel (interne et externe) en raison d'un risque de préjudice majeur ou grave.

Art. 14 Contrôles de loyauté selon la LApEl

Swissgrid approuve le texte et remercie d’avoir pris en compte les données correspondantes.

Art. 15 Services qui demandent le contrôle et instances décisionnelles

Al. 4 – Swissgrid salue la disposition précisant que la société nationale du réseau de transport est à la fois le service qui demande le contrôle et l’instance décisionnelle.

Art. 19 Collecte des données

X. D. exprime une forte réprobation envers cet article. Il estime qu’il devrait être réduit à 5 ou 6 articles plus petits et qu’en matière de légistique, il n’est pas digne de la qualité rédactionnelle des lois et ordonnances du droit suisse.

Al. 2, let. c – Swissgrid demande de reprendre la société nationale du réseau de transport dans un nouveau ch. 8, une audition étant systématiquement effectuée lors d’un CSP élargi, ceci en raison d’expériences tirées des CSP faits sur la base du droit privé.