Rapport sur les résultats

Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information Rapport sur les résultats

Art. 26 Archivage

Pour AG, cette disposition est intelligible et applicable. Par contre, les charges liées à sa mise en œuvre ne peuvent pas être estimées.

Art. 28 Attribution des catégories de sécurité « protection élevée » et « protection très élevée »

Pour AG, cette disposition est intelligible et applicable. Par contre, les charges liées à son application ne peuvent pas être estimées.

Art. 29 Mesures de sécurité

Étant donné que, selon l’art. 29 1 OSI, les directives générales et abstraites s’appliqueraient uniquement aux organes visés à l’art. 2, al. 1 à 3, OSI, AG estime qu’on ne sait pas clairement quelles consignes minimales en fonction des catégories de sécurité s’appliquent pour les cantons et qui les édicte.

Pour AG, cette disposition est intelligible et applicable, pour autant qu’elle s’applique aux cantons. Il considère que l’applicabilité dépendrait des directives encore en suspens sur les consignes minimales.

Art. 30 Sécurité de l’exploitation

Pour AG, cette disposition est intelligible et applicable. Par contre, les charges liées à sa mise en œuvre ne peuvent pas être estimées.

Art. 34 Mesures physiques de protection

Étant donné que, selon l’art. 34, al. 1, OSI, les directives générales et abstraites s’appliqueraient uniquement aux organes visés à l’art. 2, al. 1 à 3, AG estime qu’on ne sait pas clairement quelles mesures minimales indispensables pour protéger physiquement les informations et les moyens informatiques s’appliquent pour les cantons et qui les édicte. Pour AG, cette disposition est intelligible et applicable, pour autant qu’elle s’applique aux cantons. Selon lui, l’applicabilité dépendrait des exigences minimales encore en suspens.

Art. 35 Zones de sécurité

GE indique que les directives générales et abstraites sur les zones de sécurité pourraient amener une modification des locaux afin que l’échelon SECRET continue d’être respecté.

X. D. demande un aménagement de la réglementation permettant de contrôler l’utilisation malveillante d’ondes électromagnétiques aux alentours des zones de sécurité.

Art. 44 Généralités

X. D. demande un examen de la base légale concernant l’échange de données et, le cas échéant, une précision de l’article de l’OSI.

3.3 Avis sur la modification de l’ordonnance sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération (OIAM)

3.3.1 Remarques générales sur l’OIAM

VD relève avec intérêt que cette nouvelle version de l’ordonnance permet désormais la mise en réseau avec un IAM cantonal, et indique qu’il évaluera le cas échéant cette nouvelle possibilité. Il indique que la révision de l’ordonnance concerne surtout des aspects techniques de systèmes servant à administrer des données d’identification, et que ceux-ci pourraient avoir des effets sur la