Rapport sur les résultats

Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 24 août 2022, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et du secteur de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que les autres milieux intéressés sur les dispositions d’exécution de la nouvelle loi sur la sécurité de l’information (LSI). La consultation a pris fin le 24 novembre 2022.

Le droit d’exécution de la LSI comprend trois nouvelles ordonnances et une ordonnance révisée.

• Ordonnance sur la sécurité de l’information (OSI ; nouveau) – L’OSI règle la gestion de la

sécurité de l’information, la protection des informations classifiées, la sécurité informatique et les mesures relatives à la sécurité personnelle et physique pour l’administration fédérale et l’armée. Elle fixe les tâches, les compétences et les responsabilités en la matière. La principale modification réside dans l’introduction d’un système de management de la sécurité de l’information (SMSI) dans toutes les unités administratives.

• Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP ; nouveau) – L’OCSP

compile les dispositions d’exécution sur les différents contrôles de sécurité relatifs aux personnes (CSP). Le nombre de ces contrôles doit être réduit, selon la LSI, au strict minimum requis pour identifier les risques majeurs pour la Confédération.

• Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt ; nouveau) –

L’OPSEnt règle les modalités de la procédure de sécurité relative aux entreprises introduite par la LSI. Cette procédure peut être appliquée à tous les mandats sensibles confiés par la Confédération à des entreprises du secteur privé.

• Ordonnance sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services

d’annuaires de la Confédération (OIAM ; modification) – La révision partielle de l’OIAM étend le champ d’application de l’ordonnance aux unités administratives de l’administration fédérale décentralisée, dans la mesure où celles-ci ont accès aux systèmes informatiques de l’administration fédérale centrale.

Les cantons ont été priés de se prononcer, lors de la consultation, sur les quatre questions ciaprès.

1. La mise en œuvre des ordonnances est-elle compréhensible pour les cantons (chap. 3.1.1) ?

2. Comment les cantons envisagent-ils la mise en œuvre des ordonnances (chap. 3.1.1) ?

3. À quelles conséquences financières s’attendent les cantons (chap. 3.1.2) ?

4. Les cantons devront désigner un service faisant office d’interlocuteur pour les questions relatives à la sécurité de l’information. Quel est cet interlocuteur dans votre canton ?